Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 13.700.- EUR HTVA

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 2.150.- EUR HTVA

publique, le 30/06/2023 entre 19.00 heures et 23.45 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.) situé au niveau du numéroNUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute

You resign your Employment Contract on 30.06.2018, You take you 6 Days of CP from 20.08 -27.08.2018, From 28.08 – 31.08.2018 you take non-paid Holidays ».

27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23

en combinant les documents pour déterminer quels faits sont reprochés à l’encontre du salarié, telles les pièces d’un puzzle (cf. Tribunal du travail de Luxembourg, 30.06.2023, n°1997/2023).

Elle verse à l’appui de sa demande un document intitulé « données projets au 30/06/2017 » portant sur le « Détail des en-cours » et sur l’« activité prévisionnelle par projet ».

22.09.2021 31.12.2021 01.01.2022 30.06.2022 31.12.2022 30.06.2023 30.09.2023 30.09.2023

15.03.2005 15.03.2005 28.03.2005 14.04.2005 01.06.2005 30.06.2005 12.07.2005 29.08.2005 13.09.2005 29.09.2005 30.09.20052007 04.04.2007 19.04.2007 27.05.2007 14.06.2007 18.06.2007 30.06.2007 03.07.2007 05.07.2007 17.07.2007 18.07.2007 18.07.2007 18.09.2007 20.09.2007 01.10.2007 11.10.2007 05.11.2007 30.11.2007 19.12.2007 19.12.2007 31.12.200731.12.2007 24.01

La Caisse nationale de santé a encore confirmé, suivant courriel du 9 janvier 2023 (pièce n°16 de Me Gremling), sur demande du salarié, ce qui suit « nous avons enregistré un congé pour raisons familiales dans votre dossier du 16.03.2020 jusqu’au 30.06.2020 et la même période a été déclarée par votre employeur au Centre Commun de la Sécurité Sociale ″

Mme PERSONNE1.) était présente à l’étude WERSANDT en date du 30/06/2022 afin de retirer d’un moment à l’autre le dossier (en attente) sans avertissement à M. PERSONNE2.) en avance.

PERSONNE2.), depuis deux années, toutes les semaines, et notamment les 02.06.2022, 07.06.2022, 10.06.2022, 14.06.2022, 18.06.2022, 21.06.2022, 26.06.2022, 30.06.2022, 06.07.2022 et 09.07.2022, uneen l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de PERSONNE1.), depuis deux années, toutes

Pour ce motif, et vu la situation, vous avez été mise au chômage technique à la fin du mois de mai dernier et jusqu’au 30/06/2021 dans le but de

1. d’avoir entre le 30/06/2021 et le 08/07/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

déterminer le juge (CSJ 17 janvier 2006, n° 30/06 V.).

le 30/06/2022 vers 12.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Le Compromis Initial contiendrait une clause selon laquelle « il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06/2019.

Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.

3. avenant n°03 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 685,46 EUR impayé ;4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;

Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.