Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1383/23 du 29.11.2023

No 1387/23 du 29.11.2023

Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561%.

1382/23 du 29.11.2023

1386/23 du 29.11.2023

N° 1384/23 du 29.11.2023

N° 1385/23 du 29.11.2023

La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Cour de cassation, 26.06.1997, n° 47/97 ; Cour d’appel, 29.11.1971, Pas.

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

le 29/11/2022, vers 13.00 heures, ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

différents montants résultent des pièces versées en cause, sauf en ce qui concerne les postes d’un montant de 216,54 euros (« 29/11 comparution personnelle des parties, tribunal ») et de 25.euros (« SudGaz frais recouvrement 05/12/2017 »).

Les différents montants résultent des pièces versées en cause, sauf en ce qui concerne les postes d’un montant de 216,54 euros (« 29/11 comparution personnelle des parties,

15.03.2022 17.03.2022 21.06.2022 02.11.2018 18.06.2021 08.09.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.201709.06.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017 09.

14/09/201 1 10/10/200 7 24/12/201 0 23/03/200 4 14/06/200 4 26/08/200 4 30/08/200 4 24/05/200 6 05/09/200 6 16/11/200 6 16/11/200 6 31/07/200 9 24/08/200 7 24/12/201 0 01/08/201 1 26/03/200 7 10/07/200 7 05/10/200 7 27/02/200 4 26/07/200 6 21/07/200 4 06/09/200 4 30/03/200 6 09/06/200 6 09/06/200 6 31/07/200 6 09/01/200 7 05/03/200 7 29/11/200 5 02/03/200 6

il faut que les parties aient convenu que l’arrivée du terme produirait les effets d’une mise en demeure (cf. Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, 87).

9 Vous retenez ainsi que relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’existence de circonstances exceptionnelles en vertu desquelles la déclaration d’un accident du travail peut être admise en dehors des délais légaux (Cass. 29.11.2018, n° 4040 du registre), l’existence d’une

mur virtuel du profil MEDIA1.) P1’.), des impressions de deux commentaires de P1’.) sur MEDIA2.), une invitation de P1’.) à A’.) sur MEDIA2.), un signalement d’une publication de P1’.) sur MEDIA1.) par A.), des commentaires sur MEDIA1.) du 29-11-2019 et du 16-12-2019 ainsi que des courriers adressés à P1.) ainsi qu’au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles.

3. a) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 250.010,32 € par débit du compte CMPT.15.) ouvert au nom de la société SOC.14.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to the3.