Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 mai 2004, signée par E.) et F.) et comportant également la mention manuscrite « reçu le 29.01.04 » et la signature de C.). - un document intitulé ‘résiliation du contrat de travail d’un commun accord’, mais s’apparentant davantage à une transaction, dans laquelle C.) et son employeur renoncent à toutes revendications réciproques

en date du 29.01.2003, la somme de 250.-€ en date du 30.01.2003, la somme de 2.000.- € en date du 03.02.2003, la somme de 157,50.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 200.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 24.-€ en date du 06.02.2003, la somme de 500.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 2.000.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 1.321.-€ en date du 26

L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006, 27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises contradictoires

c) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennesdu règlement grand-ducal du 29.01.1987

3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987

incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15