Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 mai 2004, signée par E.) et F.) et comportant également la mention manuscrite « reçu le 29.01.04 » et la signature de C.). - un document intitulé ‘résiliation du contrat de travail d’un commun accord’, mais s’apparentant davantage à une transaction, dans laquelle C.) et son employeur renoncent à toutes revendications réciproques.

Aucune publication au Mémorial n’est intervenue quant à une démission de la part de Y comme gérant, de sorte qu’il devrait être considéré comme gérant jusqu’au jour de la déclaration en faillite de la société SOC.1 s.à r.l., le 29.01.2007.

au 31 mai 2004, signée par E.) et F.) et comportant également la mention manuscrite « reçu le 29.01.04 » et la signature de C.). - un document intitulé ‘résiliation du contrat de travail d’un commun accord’, mais s’apparentant davantage à une transaction, dans laquelle C.) et son employeur renoncent à toutes revendications réciproques.

en date du 29.01.2003, la somme de 250.-€ en date du 30.01.2003, la somme de 2.000.- € en date du 03.02.2003, la somme de 157,50.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 200.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 24.-€ en date du 06.02.2003, la somme de 500.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 2.000.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 1.321.-€ en date du 26.

L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006, 27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises contradictoires.

c) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes;du règlement grand-ducal du 29.01.1987;

3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ;3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ;3) le règlement grand-ducal du 29.01.

incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;

Vertrag vom 29.01.1991, den Betrag von 42.000.- US Dollar zu erstatten und an die Bank der SOCIETE15.) INC zurückzuüberweisen, stimmt Herr PERSONNE1.) hiermit zu und verpflichtet sich unwiderruflich, eine zusätzliche persönliche Garantie in Form einer persönlichen promissory note (

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.