Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle base cette demande sur l’article 1382 du Code civil et plus généralement sur la responsabilité civile de droit commun par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 (arrêt n° 5/12, n°2881 du registre).

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;