Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d'établir les

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d'établir les

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  5. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  6. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  7. Dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 2881 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. Dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 2881 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  10. Dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 2881 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  11. Si conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, PERSONNE1.) reste en défaut de justifier la réalité de son préjudice par la production

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  12. Dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 2881 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  13. Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass. 9 février 2012, n°2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  14. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  15. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  16. Suivant la Cour de cassation, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  17. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

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