Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ;

numéro 2881 du registre ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

2012, n° 2881).

savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

numéro 2881 du registre ;

n°5/12, numéro 2881 du registre ;

9 février 2012, n° 5/12, registre 2881

Notice no 2881/19/CDVu la citation à prévenu du 7 juin 2024 (not. 2881/19/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

faute et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

faute et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre).

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

relation causale entre la faute et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre).