Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Aux termes de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste toute commande dans son chef ainsi que toute relation contractuelle entre parties et demande, en application de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) S.A. de verser le bon de commande relatif à la facture litigieuse.

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

Lors des plaidoiries du 3 juillet 2012, PERSONNE2.), qui n’a toujours pas produit les pièces réclamées (à savoir un décompte clair et précis des frais exposés dans l’intérêt d’PERSONNE1.) sur base de chiffres approuvés en assemblée générale), a conclu, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint au syndic de laEn ce

Le nouveau code de procédure civile dispose que le juge peut enjoindre à une partie qui fait état de pièces de les communiquer, même sous astreinte, respectivement qu’il peut ordonner à un tiers, de délivrer une pièce (articles 280, 288 et 284).

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros par mois depuis septembre 2011.

époque, un disponible de 2.284,37 euros.

PERSONNE1.) au prix de 284,68 euros.

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.284,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Les intimés, tout

Suite à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.), une facture finale a été adressée à la société SOCIETE2.) le 31 décembre 2008 pour un montant total de 284.069,32 euros.

PERSONNE2.) ne s’opposant pas à la production du dossier au débat, il n’y a pas lieu de prononcer une injonction sur base des articles 284,285 et 288 du nouveau code de procédure civile, tel que sollicité par le demandeur.

ORGANISATION1.) le montant de 2.284,68 euros au titre de préjudice matériel du chef du paiement d’une rémunération à PERSONNE1.) pendant son incapacité de travail avec les intérêts légaux à compter du jour de l’agression, sinon du décaissement, jusqu’à solde.Il résulte en effet des pièces versées en cause que l’ORGANISATION1.) a payé le montant total de 2.

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.