Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.L’article 284 du

f) au paiement de la somme de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, avec les intérêts légaux, sinon entendre l’expert KOUSMANN, sinon nommer un collège d’experts aux frais du bailleur ;estimant qu’il y a eu un trop-payé de 47.409,17 euros par an, une demande reconventionnelle pour les exercices de 2015 à 2020 est

Face à l’attitude récalcitrante des sociétés défenderesses, il y aurait lieu, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile,Quant à la demande principale tendant à la production forcée d’un listing et d’annexes sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civileAux termes de l’article 288 du Nouveau code de

articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production

janvier au 31 décembre 2019, le loyer sera réduit au montant de 33.284,70.- euros HTVA.

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39 462, cité dans TAD, 14 mars 2018, numéros du rôle 21 284 et 21 411).

Les parties défenderesses demandent finalement sur base des articles 284 ss du nouveau code de procédure civile la production d’un certificat d’affiliation du requérant pour la période de janvier 2017 à juillet 2018.

Suivant l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande

Il demande encore, pour autant que de besoin, à voir enjoindre à son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, de verser aux débats et de lui communiquer sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 20.000 € par jour de retard à partir du jugement à intervenir, le mail interne annonçant le paiement

Le relevé pour le mois d’août 2009 faisant apparaître 284,50 contrairement aux 173 heures figurant sur le bulletin de salaire ne suffirait pas pour établir la réalité des heures supplémentaires, dès lors qu’il ne ferait aucune distinction entre les heures de travail effectif, les heures de garde et les heures de disponibilité, et inclurait également lesA