Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE8.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en obtention des plans et du certificat de performance énergétique « as built » sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 ss du Nouveau code de procédure civile et concluent à la réformation du jugement entrepris de ce chef.En l’absence d’obligation

Aux termes de l’article 288 du NCPC, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».L’article 284 du NCPC dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’intégralité de l’acte de vente notarié du 11 décembre 2019 sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt à intervenir.

120x23,25 = 2.790 - 1.284,61 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00=

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

Les règles communes à l’obtention des pièces détenues par un tiers et à la production des pièces détenues par une partie figurent aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, propres au domaine des pièces détenues par un tiers, mais que l’article 288 rend applicable à la situation où les pièces sont détenues par une partie au litige.

Arrêt N° 284/23 V. du 11 juillet 2023 (Not. 34365/22/CD)

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

Une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait aboutir que dans la mesure où les pièces requises sont déterminées avec précision, où leur existence est vraisemblable et où les pièces sollicitées sont pertinentes pour la solution du litige.

PERSONNE8.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 75.284,24 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE8.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’intimée de verser les fiches de pointage pour la période du 13 novembre 2000 au 10 mars 2015, sinon pour toute autre période à déterminer par la Cour ainsi que les contrats clients sur les chantiers correspondants sur le fondement des articles 284, 285 et 286 du NCPC est à rejeter, dès lors que l’PAR CES

de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée par l’appelante dans son acte d’appel et précisée ensuite dans ses conclusions de synthèse, ne constitue pas une demande nouvelle, mais une mesure d’administration de la preuve.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet et détaillé de PERSONNE1.), le planningElle

5.284,08 euros 6.500 euros

VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).

Par acte notarié du 26 août 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi réalisé une plus-value de plus de 80.000 euros.Le prix de vente de l’appartement, qui se serait élevé à 284.000 euros, aurait donc été manifestement surfait en 2004.Dans un même ordre d’idées, le fait que PERSONNE2.)

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).