Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du

dit non fondée la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.) requiert finalement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production des pièces en lien avec la demande de financement de l’acquisition de l’immeuble par SOCIETE1.) et des réponses obtenues par les Banques.Demande sur

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ».

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (PERSONNE3.), comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n°284, p.

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail, après avoir énoncé correctement les dispositions applicables des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, a retenu, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) détienne certaines pièces dont la production est réclamée, que ces pièces

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE8.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en obtention des plans et du certificat de performance énergétique « as built » sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 ss du Nouveau code de procédure civile et concluent à la réformation du jugement entrepris de ce chef.En l’absence d’obligation

Aux termes de l’article 288 du NCPC, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».L’article 284 du NCPC dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’intégralité de l’acte de vente notarié du 11 décembre 2019 sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt à intervenir.

120x23,25 = 2.790 - 1.284,61 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00=

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

Les règles communes à l’obtention des pièces détenues par un tiers et à la production des pièces détenues par une partie figurent aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, propres au domaine des pièces détenues par un tiers, mais que l’article 288 rend applicable à la situation où les pièces sont détenues par une partie au litige.

Arrêt N° 284/23 V. du 11 juillet 2023 (Not. 34365/22/CD)

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et