Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284).

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile,que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du

PERSONNE1.) demande, pour autant que de besoin, d’ordonner, sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, à la société SOCIETE2.), sinon à PERSONNE2.) « de communiquer l’original de l’enregistrement contenant les prétendues insultes proférées par lui avec toutes les informations du fichier de l’enregistrement (numéro de série de l’appareil par lequel l’La

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour le tout, sinon chaque partie pour sa part, à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 2.284.375 euros.

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 août 2024 sous le numéro 284/24 - Vac.Par déclaration du 27 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 284/24 Vac.

Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article 284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission confiée aux appelants.

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du

facture n° NUMERO2.) du 31 juillet 2023 d’un montant de 3.194,58 euros, facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2023 d’un montant de 3.326,89 euros, facture n° NUMERO4.) du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.280,91 euros, facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2024 d’un montant de 3.284,57 euros, facture n° NUMERO6.) du 31 mai 2024 d’un montant de 3.293,97 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la ENSEIGNE1.) la somme de 11.284,77 euros à titre d’indemnités d’occupation/participations aux frais ;A l’audience des plaidoiries, la ENSEIGNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 11.413,02 euros (11.284,77 + 128,25).

La demande subsidiaire de la partie requérante à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous peine d’astreinte, est à

immédiat, qu’il a qualifié d’abusif, les montants, en principal, de 4.284 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi et le montant de 4.000 euros pour préjudice moral subi.de préavis fondée pour le montant de 4.284 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée

3008/24 L-TRAV-284/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 avril 2024, sous le numéro 284/24.

novembre 2014, n° 39.462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21.284 et 21.411).

notification de la cession, ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.

La créance n’aurait néanmoins pas été apurée, de sorte qu’une nouvelle contrainte, portant sur le montant de 9.284.936,42 EUR aurait été dressée et rendue exécutoire le 16 avril 2024.