Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124), de sorte qu’il est refusé au demandeur la possibilité d’avoir recours aux conclusions échangées en cours d’instance pour éclaircir le sens et la portée de son assignation (cf. CA, 7 juin 2000, n° 22738).

juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124).

15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

L’acceptation de pièces ne constitue pas une conclusion au fond (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, DATE36.), n° 28124).