Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cantonne l’analyse sous l’angle de la peine au cas du dépassement du délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (Cass. 17.10.2001, Pas. Belge 2001, I, p. 260 ; Cass belge 28.01.2004, 4.2.2004 et 21.6.2005).

Sachverhaltsdarstellung vom 20.09.2012, courrier de Maître A.) à M. O.) du 28.01.2009, fax à l’attention de Maître A.) (communication des documents concernant la société SOC1.)).Courrier à O.) du 28.01.2009 » et « copie Fax du 25.01.2009 de ITD Innsbruck ».Sachverhaltsdarstellung vom 20.09.2012 », « Courrier à O.) du 28.01.2009 » et « copie Fax du 25.01.2009

facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009solde impayé sur la facture n° 109/07 du 30.10.2007 intérêts mensuels de retard (29 mois) indemnité forfaitaire solde impayé sur la facture n° 114/07 du 19.

le 28/01/2009, entre 10.00 heures et 15.30 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), LIEU5.), LIEU6.) et LIEU7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 28/01/2009, au soir, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.), déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.), déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même

le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux reprises une ordonnance de référé civil interdisant à Monsieur X.) de l’approcher et ce en date du 12.05.2009 respectivement du 28.01.2010;le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et avait même obtenu à deux

Manque à gagner – débordement eaux usées 28.01.2005 et 14.4.2007 :

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis

I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(III) entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) , déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis

Vu le rapport d’activité du curateur Maître Joëlle NICLOU, curateur de la faillite de la société SOC.1 s.à r.l., daté du 28.01.2008.Maître Joëlle NICLOU en sa qualité de curateur de la faillite SOC.1 s.à r.l. fait part dans son rapport d’activité du 28.01.2008 au parquet qu’un actionnaire, à savoir, Z avait signalé que Y était utilisé comme homme de paille

à partir du 02.08.2006) (à partir du 01.01.2001) (à partir du 28.01.2002) (à partir du 27.05.2008) (à partir du 11.09.2000) (à partir du 10.09.2007) (à partir du 24.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.01.2000) (à partir du 07.03.2007) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 28.05.2004) (à partir du 19.08.1999) (à partir

Il y a la copie (faxée) de la période d’hospitalisation du 22/01/2000 au 28/01/2000 ».La sortie de l’hôpital se fait le 28/01/00.

l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu, alors que tel n’était pas le cas ;l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant d’assurer la juste et exacte perception des droits

il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée

in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24/01/2005 – 28/01/2005 in 24/02/2005 – 28/02/2005 umgeändert hat, sowie den ärtzlichen Zusatzbericht, ausgestellt durch Dr med.in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24

28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.àr.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., infractions à la loi du 28/01/194831/12/1992, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., les infractions à la loi du 28/01/1948SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée