Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. personnalité juridique, le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  6. l’administration seule » (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  7. Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  8. dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  9. personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  10. cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  11. dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  12. solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  13. TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  14. Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  15. cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  16. Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  17. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  18. Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  19. Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  20. cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

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