Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 110 / 2019 du 27.06.2019.

N° 108 / 2019 du 27.06.2019.

N° 111 / 2019 du 27.06.2019.

N° 109 / 2019 du 27.06.2019.

complexe de bureau et hall industriel », « aménagement de la cuisine » et « suppléments (convention 27/06/ 2001)

Jugement de bail à loyer du 27.06.

6) d’avoir fabriqué de toute pièce, suivant rapport No 19526.63 de la police judiciaire du 16 juillet 2013, et suivant rapports No 106 du 27.06.13, 112 et 114 du 2.07.13 du service UCPA du Findel avec son imprimante spéciale pour badges de marque EVOLIS modèle Pebble 4 les faux documents officiels repris à ces rapports, à savoir :en l’espèce d’avoir fabriqué

Valeur du portefeuille au 27/06/2001 : Perte subie et payée au 27/07/2001 :

engagement existant auprès d’un autre établissement financier » et a été garanti par une inscription hypothécaire en faveur de la banque sur un immeuble sis à ______ et un appartement sis à _______, par le cautionnement solidaire et indivisible de S) « suivant acte du 27.06.2006 » et par une cession de salaire au nom de R), que par lettre recommandée du 12

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27/06/2011, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Cette notion n'est pas susceptible d'une interprétation extensive. (TAL 27/06/91 n° 44568 du rôle)

du 14/10 au 31/10/1998 du 01/10 au 31/12/1998 du 01/01 au 31/12/1999 du 01/01 au 31/12/2000 du 01/01 au 31/12/2001 du 01/01 au 31/12/2002 du 01/01 au 31/12/2003 du 01/01 au 31/12/2004 du 01/01 au 20/06/2005 du 20/06 au 27/06/2005du 27/06/2005 au 27/06/2006du 27/06 au 27/07/2006

L’exigence du caractère contradictoire implique que les conclusions de l’expert soient soumises aux parties de façon à ce que l’expert puisse avoir connaissance de leurs observations et qu’il prenne le cas échéant position >> (Civil Lux. 27.06.2007, n°61.325 du rôle cité dans les Pandectes, Procédure civile de Me Gaston VOGEL, n°286.1, p.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la jurisprudence retient comme faux en écritures par fausse signature l’obtention par surprise d’une signature vraie (Cour 11 janvier 2006, rôle n°27/06 ; Cour 11 décembre 2007, rôle n°585/07).

L’affaire a ensuite été fixée au 12 octobre 2005 et a fait l’objet de sept remises (08.11.2006, 27.06.2007, 23.10.2007, 18.12.2007, 29.01.2008, 02.07.2008, 17.02.2009), dont trois remises contradictoires.

D.) a été tué le 27.06.2006, vers ou peu avant 23.00 heures, dans sa maison à (rendre les clés de la maison en 2002, elle a prouvé après l’homicide volontaire D.) le 27.06.2006 qu’elle pouvait encore accéder à la maison avec un double.Y.), qui avait harcelé de façon anonyme D.) au téléphone en l’appelant pas moins de 407 fois entre le 01.01.2006 et le 27.06.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la jurisprudence retient comme faux en écritures par fausse signature l’obtention par surprise d’une signature vraie (Cour 11 janvier 2006, rôle n°27/06 ; Cour 11 décembre 2007, rôle n°585/07).

27.06.2006, no 4025, no juris-data 2006-

Arrêt no 27/06 X. du 11 janvier 2006

secrétariat, ainsi que l'a confirmé le témoin PERSONNE4.) à l'audience, et d'autre part de se reporter à l'interrogatoire de PERSONNE2.) du 27.06.2002 in fine où PERSONNE2.) reconnaît ne pas avoir répondu au courrier de Me PERSONNE27.): "Dann gab es noch einen Brief von PERSONNE27.) in derselben Zeitspanne welcher derart komisch formuliert war, dass ichplus,