Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en l’espèce, d’avoir violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 1732/2019 rendu en date du 27/06/2019 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg résultant d’une sanction pénale en application de l’article 22 du Code pénal, en n’achevant pas les 120 heures de travail d’intérêt général auxquelles elle a été condamnée dans les 24d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. 06.03.2012 06.03.2012 22.03.2012 03.04.2012 27.04.2012 09.05.2012 14.05.2012 18.05.2012 18.05.2012 31.05.2012 05.06.2012 11.06.2012 12.06.2012 27.06.2012 28.06.2012 03.07.2012 03.07.2012 16.07.2012 26.07.2012 27.07.2012 01.08.2012 04.09.2012 04.09.2012 04.09.2012 06.09.2012 06.09.2012 10.10.2012 15.10.2012 05.11.2012 05.11.2012 14.11.2012 20.11.2012 21.11.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 par laquelle SOCIETE1.) a mis en compte les « SOCIETE2.) German sales from 30-11-2021 till 27-06-2022 which are not paid out » (cf. pièce n°1 de Maître Jean-Paul Noesen) et dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ait fait l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  4. Par la même occasion, nous vous informons que nous résilions votre contrat de bail signé le 27/06/2003 pour l’appartement 3 chambres, 1er étage, ADRESSE3.), et vous prions de quitter les lieux pour le 1er août 2019 au plus tard.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. la jouissance (La Haye et Vankerckhove, Le louage des choses, n°400 et 401, TAL, jugement n° 130 /91 du 27.06.1991, rôle n° 42519).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis septembre 2016, sinon à partir du 04/02/2017 et jusqu’à son arrestation le 27/06/2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à différents endroits et notamment à son domicile à ADRESSE7.) et dans les environs, ainsi qu’à ADRESSE14.) (près de la ADRESSE15.) »), ADRESSE10.) età partir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  7. DATE 28/05/2014 11/06/2014 17/06/2014 19/06/2014 25/06/2014 27/06/2014 07/07/2014 09/07/2014 11/07/2014 15/07/2014 25/07/2014 25/07/2014 28/07/2014 07/08/2014 20/08/2014 22/08/2014 27/08/2014 29/08/2014 30/08/2014 30/08/2014 TOTAL TTC

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. complexe de bureau et hall industriel », « aménagement de la cuisine » et « suppléments (convention 27/06/ 2001)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  9. 6) d’avoir fabriqué de toute pièce, suivant rapport No 19526.63 de la police judiciaire du 16 juillet 2013, et suivant rapports No 106 du 27.06.13, 112 et 114 du 2.07.13 du service UCPA du Findel avec son imprimante spéciale pour badges de marque EVOLIS modèle Pebble 4 les faux documents officiels repris à ces rapports, à savoir :en l’espèce d’avoir fabriqué

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  10. Valeur du portefeuille au 27/06/2001 : Perte subie et payée au 27/07/2001 :

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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