Décisions intégrales des juridictions judiciaires

COMPTE.1.) Prélèvements par P.1.) Date 01/04/2011 04/04/2011 18/04/2011 21/04/2011 27/04/2011 29/04/2011 11/05/2011 12/05/2011 18/05/2011 01/06/2011 08/06/2011 04/07/2011 06/07/2011 07/07/2011 18/07/2011 20/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 03/08/2011 05/08/2011 17/08/2011 27/09/2011 24/10/2011 27/10/2011 18/11/2011 Total :

1322 du 27.04.2006 - facture 1335 du 15.05.2006 - facture 1345 du 15.06.2006 - facture 1351 du 11.07.2006 - facture 1363 du 21.08.2006 - décompte-achat 2039 du 24.08.2006 - facture 1370 du 11.09.2006 - facture 1393 du 9 novembre 2006 - décompte-achat 2104 du 25.11.2006 - facture 1402 du 29.11.2006 - facture 1404 du 6.12.2006 - facture 1407 du 14.12.2006 -

Lux., jugement du 27.04.2000, n° du rôle 1001/2000, LJUS n° doc.

remplacement de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27/04/2011, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(

A.), demeurant actuellement au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, contre un jugement civil sur requête n°59/2012 rendu le 27/04/2012 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27/04/2011, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 27/04/2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

depuis le 27.04.2009, à Bertrange,

modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.

du 27.01.2004, la somme de 2.000.- € en date du 11.02.2004, la somme de 1.000.-€ en date du 25.02.2004, la somme de 500.-€ en date du 19.03.2004, la somme de 1.500.-€ en date du 26.03.2004, la somme de 300.-€ en date du 29.03.2004, la somme de 300.-€ en date du 14.04.2004, la somme de 2.000.-€ en date du 27.04.2004, la somme de 200.- € en date du 07.05.2004,

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

tiers acheteur (Dans ce sens : Cass fr.com. 6 mars 1990, Sem Juridique 1990, 21583, arrêt Cour d'appel 27.04.2005, no 28966 du rôle, Garage c/ Kö, Cass.

27.04.2000 17.05.2000 26.06.2000 21.08.2000

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi de 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;

N°21/00. du 27.04.2000.