Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (CSJ 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle)

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

2005, rôle no 26892), partant l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n°26892).

26892 ; en sens contraire : Cour d’appel 11 mai 2005, numéro du rôle 26434).

cette faute et partant en lien causal avec elle (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).