Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle » (cf. Cour d’Appel, 13 octobre 2005, no rôle 26892).

Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

éléments de conviction (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

éléments de conviction (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

Cour, 13 octobre 2005, N°26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. (Cour, 20

CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ;

CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ;

peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction ( Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).