Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, fonction actuellement occupée par A.), élisant domicile en l’étude de Me Jean KAUFFMAN à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, appelantMonsieur le Directeur de l’Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2450

ordonne un complément d'expertise et nomme expert à cet effet Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de procéder dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la Cour d'appel, au calcul de la perte de revenus subie par P.

nomme expert Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la Cour d'appel, sur le préjudice commercial subi par la société à responsabilité limitée SOC2.) à la suite

nomme expert, en remplacement de Maître Fernand BENDUHN, l’expert Maître Monique WIRION, demeurant à L-2613 Luxembourg, 1, Place du Théâtre, avec la mission ci-avant spécifiée;

1) Maître Georges BADEN, avocat (I), demeurant à L-2613 Luxembourg, 7 Place du Théâtre,

Numéro 2613 du registre.

a nommé Maître Jean KAUFFMAN, demeurant professionnellement à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de: