Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. 20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.2003

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, du règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 629, 629-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. 19:26:0319:26:0308/06/05 19:26:03 05

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  5. Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66 et 67 du Code pénal, articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, article IX de la loi du 13.06.1994

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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