Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en

Au titre de dépenses incompressibles, elle fait état du remboursement de deux prêts « maison » à hauteur de 949,24 euros et de 294,69 euros, d’un prêt automobile de 96,19 euros par mois, d’un loyer de 384,48 euros pour un bail emphytéotique pour la maison ainsi que d’un loyer pour une place de parking au bureau de 26,03 euros par mois.

en infraction aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3) et 7 A.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3) et 7 A.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

La loi modifiée du 1er septembre 1988 n’instaure pas un régime spécifique mais ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun fondé sur la faute (cf. Cass. N° 26/03 du 24 avril 2003).

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y - 2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y - 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y, -1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y -3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X,3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y - 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y - 2.882.-

3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (par WU à (...) - 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (...), - 1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (...) - 3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (par WU à (...) - 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (...), - 1.200.- euros

Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.

du 27.01.2004, la somme de 2.000.- € en date du 11.02.2004, la somme de 1.000.-€ en date du 25.02.2004, la somme de 500.-€ en date du 19.03.2004, la somme de 1.500.-€ en date du 26.03.2004, la somme de 300.-€ en date du 29.03.2004, la somme de 300.-€ en date du 14.04.2004, la somme de 2.000.-€ en date du 27.04.2004, la somme de 200.- € en date du 07.05.2004,

26.03.1998 Jos MIESTALA c/ Marc LINSTER et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg rôle 20254, App.

26.03.1998 Jos MIESTALA c/ Marc LINSTER et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg rôle 20254, App.

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;

20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.2003

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, du règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 629, 629-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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