Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre préavis prendra effet le 26 /02/2007.

à Luxembourg, les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux, vêtements, flacons de parfum ainsi que des jeux-vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lales objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux,

B a été licencié avec effet immédiat par A S.A. par lettre recommandée du 26 mars 2009 qui est conçue comme suit : « Suite à l'information nous remise, que la Police vous a retiré en date du 8.03.2009 votre permis de conduire, nous résilions donc par la présente votre contrat de travail signé le 3.07.2007 et modifié par avenant en date du 26.02.2009.

du 26/02/02 jusqu'au 15 mars 02 * du 30/03/02 au +- 15/04/02 * du 19/6/02 au 26/06/02 ».

volonté de leur auteur (CSJ, 16 décembre 2002, n° 26/02).

Il appert des pièces soumises à la Cour que BQUE.1.) S.A., en se référant à la clause « Additional Securities », a demandé le 19 février 2002 à SOC.1.) S.A. de fournir such additional security endéans 5 Luxembourg business Days, i.e. until 26.02.2002, close of business Luxembourg Time.

28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821 ).

S'il est vrai que la loi modifiée du 26.02.1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive n'a pas attribué compétence au juge de police pour connaître des infractions à la loi du 12.06.1937

concours idéal, à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,02 euros;

18.04.2001 idem 24.08.1994 C.) 08.07.1996 idem 17.05.2000 idem 08.08.1995 C.) 11.10.1996 idem 20.05.1996 D.) 26.02.2001 idem 13.02.1997 idem 01.02.1994 L.) 23.02.1998 idem 22.02.1995 E.) 23.02.1998 idem 24.04.1995 M.) 17.12.1999 idem 18.04.2001 idem 05.02.1996 N.) 14.02.2000 idem 08.11.1996 F.) 27.05.1998 H.) 12.03.1999 G.) 13.08.1999 I.) 13.08.1999 O.) 25.

2) Paiement en faveur de C.) suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 2.478,94 €3) Paiement en faveur de C.) suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 850,39 €4) Paiement en faveur de Maître Rodesch suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 42,07 €

26.02.1979, D.

le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92,

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