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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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51 résultat(s) trouvé(s)

    volonté de leur auteur (CSJ, 16 décembre 2002, n° 26/02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il appert des pièces soumises à la Cour que BQUE.1.) S.A., en se référant à la clause « Additional Securities », a demandé le 19 février 2002 à SOC.1.) S.A. de fournir such additional security endéans 5 Luxembourg business Days, i.e. until 26.02.2002, close of business Luxembourg Time

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    28.01.2004 28.01.2004 25.02.2004 26.02.2004 08.03.2004 30.04.2004 26.05.2004 18.10.2004

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    S'il est vrai que la loi modifiée du 26.02.1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive n'a pas attribué compétence au juge de police pour connaître des infractions à la loi du 12.06.1937

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    concours idéal, à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,02 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    18.04.2001 24.08.1994 08.07.1996 17.05.2000 08.08.1995 11.10.1996 20.05.1996 26.02.2001 13.02.1997 01.02.1994 23.02.1998 22.02.1995 23.02.1998 24.04.1995 17.12.1999 18.04.2001 05.02.1996 14.02.2000 08.11.1996 27.05.1998 12.03.1999 13.08.1999 13.08.1999 25.06.2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    2) Paiement en faveur de C.) suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 2.478,943) Paiement en faveur de C.) suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 850,394) Paiement en faveur de Maître Rodesch suivant quittance subrogatoire du 26.02.2002 42,07

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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