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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2 et 12 de la loi modifiée du 25.09.1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires boissons et produits usuels;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1. de déterminer le montant de la prime de l'année 1992 (01.01.1992 au 25.09.1992) au vu des critères fixés au contrat de travail et au vu des critères retenus pour la fixation de la prime de l'année 1991;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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