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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    II.) le 25 septembre 2008, entre 17.00 et 17.20 heures au magasin C&A du centre commercial Topaze à Mersch, Merscherberg (procès-verbal No 2258/08 du 25.09.08 du CI Mersch),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2007/2821-1 du 6.09.2007, le rapport n° SPJJEUN/2007/2821-7 du 10.09.2007, le procès-verbal n° SPJ JEUN 2007-2821-9 du 14.09.2007, le rapport n°SPJJEUN/2007/2821-8 du 13.09.2007, le rapport n° 2007/2821-19 du 8.11.2007, le rapport n° 2007/2821-17 du 4.10.2007 le rapport n° 2007/2821-13 du 25.09.2007, le procès-verbal no 2007/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    2 et 12 de la loi modifiée du 25.09.1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires boissons et produits usuels;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1. de déterminer le montant de la prime de l'année 1992 (01.01.1992 au 25.09.1992) au vu des critères fixés au contrat de travail et au vu des critères retenus pour la fixation de la prime de l'année 1991;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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