Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

2007/098 2008/266 2009/052 2010/051 2010/126 2010/007 2010/222 2010/207 2010/208 2010/175 2010/038 2010/071 2010/232 2010/003 2010/128 2010/112 2010/244 2010/245202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247

En effet, les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Tribunal retient que l’infraction de la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 245 du code pénal est indiquée de façon suffisamment précise pour permettre au

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

Les détournements et les dissimulations, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

6 « Dans l'intérêt d'une bonne compréhension des textes et dans un souci d'uniformité dans l'emploi des termes en matière de droit pénal, le Conseil d'Etat propose de libeller les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code pénal en utilisant les termes „...toute personne

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.