Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,86 euros (dont 236,34 euros pour la facture de garage)

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).le montant de 41.245,45 € sur le compte NUMERO39.) de PERSONNE1.), - le montant de 643,19 € sur le compte de NUMERO40.) de la société SOCIETE4.)le

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, n°245/10 du 1er juin 2010, V) et retiennent constamment qu’« Est contraire à l’intérêt social, tout acte qui expose le patrimoine social à un risque anormal, auquel il ne devait pas

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p. 244 à 245).

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

245 g – 250 g 65 g245 g – 250 g 65 g 125 g 10 g 35 g 6 g 37,50 g 60 g

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10, V).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/24 rendue le 5 avril 2024 (notice n° 11327/24/CD) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple.

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

un portemonnaie de couleur mauve de la marque « Marc Jacobs » d’une valeur de 105 euros - un portemonnaie de couleur noire de la marque « Sandro » d’une valeur de 95 euros - un portemonnaie de couleur noire de la marque « Karl Lagerfeld » d’une valeur de 149 euros - un sac à main de couleur noire de la marque « Marc Jacobs » d’une valeur de 245 euros - un

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

245/23/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 245/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 10018/2023 du 1er janvier 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser en l’espèce si les détournements ont conduit à la cessation des paiements.

1)Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1,Il

Jugt no 245/2024

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 245,29 euros ;

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE5.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements, il y a lieu d’analyser en l’espèce si les détournements ont conduit à la cessation des paiements.