Décisions intégrales des juridictions judiciaires

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

L-ADRESSE12.), auprès du distributeur de billets (ATM 245) de la SOCIETE1.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), préqualifiés, des sommes d’argent indéterminées, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a été commise à l

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.72.245,4272.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation au vœu de l’article 31 du

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.245,27 euros,

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

6 890,75 23 500,00 22 073,58 5 406,00 6 863,00 3 187,00 4 827,00 9 186,75 15 200,00 5 000,00 3 374,00 2 000,00 5 000,00 12 840,75 23 411,37 4 596,66 13 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,25 5 685,00 6 271,00 7 300,00 3 710,00 16 831,00 8 757,50 9 895,00 37 525,00 24 245,75 23 761,42 5 630,00 5 340,00Les juridictions

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros245.736,17

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

2007/098 2008/266 2009/052 2010/051 2010/126 2010/007 2010/222 2010/207 2010/208 2010/175 2010/038 2010/071 2010/232 2010/003 2010/128 2010/112 2010/244 2010/245202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247

En effet, les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).