Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros, - SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros, - SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros, - SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59

d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 juin 2020 sous le numéro 245/20, et dont le dispositif est conçu comme suit :

Dans ce contexte, la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la construction de l’usine GPL et avoir été victime d’une campagne de harcèlement initiée

Dans ce contexte, les consorts CONS1.) auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la

la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres des frais administratifs,

Par exploit d’huissier du 23 mai 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont donné citation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 3.245,00 euros, avec les

Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du jugement n°245/2017 du 12 décembre 2017, - maintenu la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 décembre 2018 sous le numéro 245/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

préjudice subi des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 4 février 2016, vers 5.20 heures, sur le CR 137 entre Berbourg et Manternach du fait de la présence d’une plaque de verglas d’une dizaine de mètres, estimé à la somme de 5.245,60 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à laquelle elle conclut à

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.633,00 euros au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période de 2013 à janvier 2018, - dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de dépenses exceptionnelles partiellement fondée, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.245,87 euros au titre de

245,00245,00

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité unipersonnelle de droit français SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») et de son gérant A.), tendant à voir condamner son ancien mandataire B.), au paiement du montant total de 77.245,66.euros à titre de réparation du préjudice matériel prétendument subi, suite aux manquements fautifs de ce

Le prix forfaitaire se définit comme étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 245/2017 du 12 décembre 2017, maintient la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES

Si le nom des parties n’est pas indiqué expressément, du moins leur identité doit ressortir d’éléments précis et certains, parmi lesquels l’adresse figurera comme l’un des plus aptes à permettre de déceler cette identité (op. cit., n° 217, 211, 220 & 245).

389 euros, augmenté d’un montant de 455.856,38 euro au titre des intérêts échus au 28 novembre 2016 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 2.570.245,38 euros ainsi qu’au paiement des intérêts échus et à échoir au taux de 5 % par an jusqu’à solde ;

moral sur base de la responsabilité délictuelle, donné acte à la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. (anciennement société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) s.àr.l.) à lui payer le montant de 4.245,96 euros, s’est déclaréEn

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur