Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.Suivant une facture SOC.5.) (pièce n° 37 de la partie requérante), une fenêtre de 245 sur 115 cm a été remplacée et réparée pour un coût total de 7.750,61 euros, l’intervention ayant eu lieu le 24 octobre 2019.

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

cf. Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

245-2 sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.

11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €11.245,17 € à titre de réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.Il y a partant lieu de prendre en considération le seul élément à disposition du tribunal, à savoir le prix de vente, de sorte que l’indemnité d'occupation mensuelle à payer par V.) est à fixer à 1.022,56 € (245.414,58 x 5% : 12 mois) (en ce sens T.A. Lux XIVème, 11 décembre

Il demande encore le paiement d’un montant de 245.000 €, sinon de 125.000 € sur base des stipulations contractuelles prévues à l’article 10 de son contrat de travail.Elle demande partant de rejeter cette demande d’un montant évalué à 245.000 €, sinon à 125.000 €, celle-ci n’étant pas fondée.La demande du requérant en paiement d’un montant de 245.000 € au