Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245-2 sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.

11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €11.245,17 € à titre de réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.Il y a partant lieu de prendre en considération le seul élément à disposition du tribunal, à savoir le prix de vente, de sorte que l’indemnité d'occupation mensuelle à payer par V.) est à fixer à 1.022,56 € (245.414,58 x 5% : 12 mois) (en ce sens T.A. Lux XIVème, 11 décembre

Il demande encore le paiement d’un montant de 245.000 €, sinon de 125.000 € sur base des stipulations contractuelles prévues à l’article 10 de son contrat de travail.Elle demande partant de rejeter cette demande d’un montant évalué à 245.000 €, sinon à 125.000 €, celle-ci n’étant pas fondée.La demande du requérant en paiement d’un montant de 245.000 € au