Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.245.000,00 euros

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté sur le montant de 245.000 euros.Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a sollicité, à titre

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au

Le tribunal a ensuite dit qu’un seul incident pouvait constituer un acte de harcèlement sexuel et que le comportement reproché à PERSONNE1.), à le supposer établi, remplissait les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail.Concernant les faits du 17 octobre 2019, qualifiés de harcèlement sexuel par l’employeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.Son appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à payer à A la somme de 89.245,80

L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass. Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245 ; D. 2006.67-68).

Arrêt N° 245/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

37 525,00 24 245,75 23 761,42Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).37 525,00 24 245,75 23 761,42

245-2 du Code du travail définit le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme « tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:245-4 du même code dispose

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

Arrêt n° 245/22 Ch.c.C. du 15 mars 2022. (Not.: 1637/18/XD)

Laut Artikel L-245-1- ff.L’article 2 de cette loi, repris par l’article L.245-2 du Code du travail, définit la notion de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme suit : « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement

Laut Artikel L-245-1- ff.L’article 2 de cette loi, repris par l’article L.245-2 du Code du travail, définit la notion de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme suit : « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement

L’appelant affirme en outre que son salaire n’était pas nettement supérieur à celui des salariés intégrés dans la catégorie de salaire la plus élevée de la convention collective et présentant la même ancienneté de service que lui, à savoir la catégorie des salariés classés dans la catégorie VI, seuil 2, dont le salaire annuel minimum aurait été de 90.245,89

partir de toute autre date, sinon de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.245,50 euros, avec les intérêts légaux à compter du 2 février 2017, sinon à partir de toute autre date.

Arrêt N°245/21 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil