Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.245,83 euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.245,83 euros ;

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

2024TALCH17/00058 du 6 mars 2024, le tribunal a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.245,44 EUR (3.245,44 + 5.000), et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise.

1.245,80.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert 6.491,10.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expertElle verse un premier décompte reprenant ces factures et réclame la condamnation du défendeur au montant de 1.245,80.- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 245,20 euros, y compris les frais de garage;

II. (rôle D-BAIL-245/24)PAR CES MOTIFS le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit les demandes en la forme, se déclare compétent pour en connaître, ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

La requérante ayant retrouvé un emploi suivant contrat de travail du 20 février 2024, elle réduit sa demande et réclame désormais la somme de 551,93.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel - 693,68.eurosIl résulte d’un décompte fourni à l’audience par le mandataire de la requérante, que la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.245,

Ils soutiennent par ailleurs que SOCIETE1.) pourra obtenir le paiement de ses honoraires « debt financing » d’un montant de 1.245.000.- EUR une fois que SOCIETE2.) aura obtenu le financement et qu’elle pourra également se faire payer les honoraires pour ses prestations en tant que « project manager » chargé de la surveillance de la construction de l’immeuble

paiement d’un loyer mensuel de 2.125 euros du 15 février 2018 au 14 février 2020, de 2.155 euros du 15 février 2020 au 14 février 2022, de 2.185 euros du 15 février 2022 au 14 février 2024, de 2.215 euros du 15 février 2024 au 14 février 2026, de 2.245 euros du 15 février 2026 au 14 février 2028 et de 2.275 euros du 15 février 2028 au 14 février 2030.

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

A l’audience publique des plaidoiries, formule une demande additionnelle en paiement du montant de 245.- euros du chef des frais de modification de la carte grise.