Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la première période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, cette prime s’élevait à 245,36.- euros.La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 245,36 x 1013,85 / 881,26 = 282,28.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner PERSONNE1.).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Cette taxe, chiffrée à 2.245.143.- euros, aurait été mise en recouvrement le 7 janvier 2015.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’il est constant en cause que la mise en demeure du 9 avril 2013 n’a pas été suivie d’effet et que SOCIETE6.) fut assujettie à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales au

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Suivant le règlement-taxe en vigueur, l’occupation d’un emplacement de stationnement payant par une terrasse donne lieu au paiement d’un tarif mensuel de 245 euros.Le 21 août 2024, le Bourgmestre de l’ORGANISATION1.) a accordé l’autorisation sollicitée pour la période du 15 juillet au 15 septembre 2024 au tarif annuel de 245

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

représentée actuellement par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.

Les coûts de remise en état en ce qui concerne l’immeuble des époux GROUPE2.) s’élèvent ainsi à 53.961,76 euros TTC (45.455/ 1,15 * 1,17 = 46.245,42 / 685,44 * 799,81)

Jugement n°: 245/2025 Not.: 181/25/DC

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 4964 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal n°SPJ-CB-RB/2023/134168-245/THHE établi le 25 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme que les 233 vêtements saisis en Roumanie ont déjà été restitués en date du 25 octobre 2024 aux magasins « &Other Stories » et « SOCIETE3.) » et ce sur ordre du

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 245,27 euros,

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

ESG-Glas 4mm, Corteo, avec montage, pour un prix total de 2.245,05.-EUR HTVA, soit 2.626,71

A l’audience des plaidoiries, le mandataire ad litem de la requérante a indiqué que la deuxième requête a été introduite parce qu’elle contient en outre une demande en indemnisation du préjudice moral subi à hauteur de 75.000 euros sur base des dispositions légales sur le harcèlement moral (articles L.241-1 (2), L.245-2 alinéa 1, L.245-4 (3) et L.

2005, no 00-21.245, Bull.