Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans

ii) la somme de 176.245.250.- RM, soit 38.393.475,66 euros à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,86 euros (dont 236,34 euros pour la facture de garage)

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).le montant de 41.245,45 € sur le compte NUMERO39.) de PERSONNE1.), - le montant de 643,19 € sur le compte de NUMERO40.) de la société SOCIETE4.)le

quarante-cinq mille trois cent et un euros et quarante-six cents (5.245.301,46 euros), confirmé pour autant que les biens confisqués seraient suffisants, afin d’indemniser intégralement toutes les personnes lésées par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les dispositions du jugement entrepris relatives à l’attribution des biens

II. (rôle D-BAIL-245/24)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24 et d’y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24,

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

2005, no 00-21.245, Bull.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

244 et 245, n° 85.11 et 85.21.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

Arrêt N°245/24 – I– CIV (aff. fam.)

Jugement n°: 245/2024 Not.: 1382/24/DC

Répertoire n° 2379/2024 E-CIV-245/24Répertoire n° 2076 /2024 E-CIV-245/24

2005, no 00-21.245, Bull.

Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, n°245/10 du 1er juin 2010, V) et retiennent constamment qu’« Est contraire à l’intérêt social, tout acte qui expose le patrimoine social à un risque anormal, auquel il ne devait pas

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du DATE1.) par-devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, précédé d’un compromis de vente du DATE2.), PERSONNE2.) lui aurait vendu un studio situé à L-ADRESSE1.), avec une cave et la jouissance privative d’un parking extérieur, pour un prix de 245.000 euros.pour un prix de 245.000

2005, no 00-21.245, Bull.

The Claimants shall pay the Respondent RM 176,245,250 as damages for misrepresentation under section 2(1) of the Misrepresentation Act (cap. 390);Il est constant en cause que cet arrêt annule la partie de la Sentence Arbitrale condamnant les sociétés SOCIETE1.) à payer le montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM) à titre de dommages et intérêts (point