Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal n°SPJ-CB-RB/2023/134168-245/THHE établi le 25 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme que les 233 vêtements saisis en Roumanie ont déjà été restitués en date du 25 octobre 2024 aux magasins « &Other Stories » et « SOCIETE3.) » et ce sur ordre du

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

ESG-Glas 4mm, Corteo, avec montage, pour un prix total de 2.245,05.-EUR HTVA, soit 2.626,71

A l’audience des plaidoiries, le mandataire ad litem de la requérante a indiqué que la deuxième requête a été introduite parce qu’elle contient en outre une demande en indemnisation du préjudice moral subi à hauteur de 75.000 euros sur base des dispositions légales sur le harcèlement moral (articles L.241-1 (2), L.245-2 alinéa 1, L.245-4 (3) et L.

2005, no 00-21.245, Bull.

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025 (volume 1, Art. 245).

332,28 + 29,25 + 245,70 =]

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

2005, no 00-21.245, Bull.

cassé et annulé l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/25 rendue en date du 1er avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 23.245.- euros

Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal avait cité et reproduit les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité l’ensemble des parties en cause à conclure sur la demande en contestation de paternité au regard des prédits textes.

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

un relevé de compte « PERSONNE5.) » indiquant un solde de clôture pour la société SOCIETE1.) au 12 septembre 2025, de 42.245,50 euros ;Tout en prenant en compte un actif de 42.245,50 euros suivant l’extrait PERSONNE5.), force est de constater que la société SOCIETE1.) ne justifie pas disposer de liquidités permettant de désintéresser ni les Acquéreurs, ni

Ils indiquent que l’intimée a réglé deux montants partiels, respectivement de 245,65 euros (308,15 – 62,50) et deElle affirme avoir indemnisé les frais de location à hauteur de 749,59 euros, comprenant les montants de 245,65 euros et de 441,44 euros déjà réglés, ainsi qu’un montant additionnel deIl soutient avoir dû louer un véhicule du 12 juillet au 11 août

Devis d’un montant de 468,98.- euros du chef de travaux d’électricité - Devis d’un montant de 9.245,84.- euros du chef de travaux de peinture - Devis d’un montant de 6.430,89.- euros du chef de travaux de

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

2005, no 00-21.245, Bull.

Suivant contrat de bail au 1er juin 2015, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, portée par après à 245.- euros par mois.

a été vendue le 16 mars 2020 au prix de 245.000 euros.