Décisions intégrales des juridictions judiciaires

The Claimants shall pay the Respondent RM 176,245,250 as damages for misrepresentation under section 2(1) of the Misrepresentation Act (cap. 390);Il est constant en cause que cet arrêt annule la partie de la Sentence Arbitrale condamnant les sociétés SOCIETE1.) à payer le montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM) à titre de dommages et intérêts (point

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

5 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

Subsidiairement, il y aurait lieu de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois alors que seul PERSONNE1.) travaillerait avec un salaire mensuel net d’environ 2.245.- euros, rendant la recherche d’un nouveau logement particulièrement compliqué avec trois enfants.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p. 244 à 245).

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

245 g – 250 g 65 g245 g – 250 g 65 g 125 g 10 g 35 g 6 g 37,50 g 60 g

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de l’intimée à lui délivrer, sous peine d’astreinte, une copie conforme du registre spécial ou du fichier prévu par l’article L.211-29 du Code du travail, ainsi que les relevés conformément au règlement UE n° 83/2014 (point ORO.FTL.245) de la Commission du 29 janvier 2014 pour la période allant duLa

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)

application de l’article 2777 du code civil (TA Lux 24 octobre 2012, no 245/2012 du rôle, XVII chambre).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

65.096,97 € 1.245,65 € -46,78 € 23,39 €

2005, no 00-21.245, Bull.

2.245,46 €2.245,46 €2.245,47 €2.245,47 €245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SARL-S a opéré une retenue de 245,46 euros sur le salaire d’août 2022, une retenue de 200 euros sur le salaire de septembre 2022, une retenue de 100 euros sur le salaire d’octobre 2022 et une retenue de 245,47 euros sur

Selon le requérant, lesdits licenciements constitueraient, de la part de l’employeur, des actes de représailles à son encontre, à la suite de la dénonciation de faits que PERSONNE1.) aurait pu considérer, de bonne foi, comme étant constitutifs de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence, au sens des articles 245, 248, 310 et 310-1 du

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10, V).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/24 rendue le 5 avril 2024 (notice n° 11327/24/CD) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple.

fait d’indiquer de façon surabondante une chambre précise n’est pas de nature à affecter l’acte d’une nullité, même si cette indication est erronée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition, 2019, n° 245 et suivants).