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Date
Juridiction
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20190618-TALux3-187151a-accessible.pdf
CA 11 juillet 2001, n°24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20190508-TALcrim13-33a-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20180711-CA10-291a-accessible.pdf
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20180711_TALux15-TAL-2018-00340a-accessible.pdf
Cour, 11 juillet 2001, S. et T. c/Etat, nº 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20180320-TALux8-184665a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180118-TALux18-208a-accessible.pdf
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20171016-JPLux-3356a-accessible.pdf
Cour d’appel 13 octobre 2005, n°26892 rôle, Cour d’appel 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170503-CA10-159a-accessible.pdf
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20161019_42572a-accessible.pdf
La coexistence entre les règles de la responsabilité civile de droit commun et les règles relatives à l’indemnité de procédure a traditionnellement été admise (cf. Cour 11 juillet 2001 ; Cour 30 janvier 2002, rôle 24442 ; Cass.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20160714-TALux18-2289a-accessible.pdf
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160428-TALux18-1293a-accessible.pdf
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20160217-CA7-41704a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20151222_CA5_597_pseudonymisé-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150303_TALux8-156842a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20140121_CA5-44a-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20121218_CA5crim-38a-accessible.pdf
Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituaient un préjudice matériel réparable.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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120216-TALcrim-9a-accessible.pdf
Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituaient un préjudice matériel réparable.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle
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20090505_CA5-223a-accessible.pdf
S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, n° 24442 du rôle), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081210_515a-accessible.pdf
Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20051013_CA9-26892a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre