Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour combattre la présomption de titre attachée à l’article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l’existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l’absence deElle ne peut donc se prévaloir de la présomption que l’article 2279 du Code civil attache à la possession.

Elle prétend en outre qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 2279 du code civil, en sa qualité d’acquéreur de bonne foi qui ignorait la clause de réserve de propriété.Lorsque l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété l’a revendu à un tiers qui a cru que l’acheteur était le véritable propriétaire, le droit du bénéficiaire de la

la disposition inscrite à l'article 2279 du code1'article 2279 à savoir:

contrairement à l’accord entre parties, de restituer le 30 septembre 2018 la chienne Billie à Francisco LOPES et ce contre le gré de son propriétaire, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, sa possession n’étant pas de bonne foi.Christine LAFONTAINE reproche encore au juge des référés d’avoir retenu qu’elle