Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il invoque l’article 2279 alinéa 1er du Code civil pour bénéficier de la présomption résultant de la possession du véhicule.L'article 2279 du Code civil ne peut pas être invoqué par PERSONNE1.) en raison du caractère équivoque de la possession résultant du fait que le véhicule a été seule conduit par PERSONNE2.) seule, comme l’appelant le reconnaît dans ses

Pour s’opposer à la demande de B), A) soutient tout comme en première instance que la présomption de don manuel n’a pas été renversée, de sorte qu’en application de l’article 2279 du Code civil la demande de remboursement n’est pas justifiée.Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du Code civil, le revendiquant qui veut démontrer que

Il conteste la dépossession involontaire des titres dans le chef d’B, subsidiairement il conclut à l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion en application de l’article 1er (4) de la loi du 3 septembre 1996 ensemble l’article 2279, alinéa 2 du code civil.

La demande du syndicat doit dès lors être examinée au regard des dispositions de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2279 du code civil.

Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 2279 du Code civil, sinon sur les dispositions applicables en matière de dépôt, sinon sur le droit général des obligations contractuelles, sinon sur la répétition de l’indu, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause.

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).meubles, de sorte que le Tribunal

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de combattre la

Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation reproche encore à la Cour d'appel une violation de l'article 2279 du Code civil ;

Il est constant en cause que ce mobilier se trouve au domicile de B), si bien que par application de 2279 du code civil il est présumé lui appartenir.

L’application de l’article 2279 du code civil fait que l’appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

En vertu de l’article 2279 alinéa 1er du Code Civil, énonçant qu’en fait de meubles, la possession vaut tire, il existe uneDevant le tribunal correctionnel, aucun des prévenus n’avait réclamé la restitution de ces objets, de sorte que sur base de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, laD’autres factures sont au nom de l’appelant, mais il n’en résulte pas

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rejeté les moyens tirés de (i) l’incompétence ratione valoris et (ii) du défaut de qualité et d’intérêt à agir de PERSONNE1.), a fait application de l’article 2279 du code civil, tout en soulignant qu’il appartient à PERSONNE1.) de renverser la présomption inscrite à cette disposition.Il renvoie à

Les premiers juges, en rappelant que s’il était de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du code civil, cette présomption pouvait être renversée par la démonstration du donataire que la libéralité était

Se prévalant des dispositions de l’article 2279 du code civil, elle estime qu’elle est présumée être propriétaire des biens saisis à son domicile.Elle estime qu’il y a un risque, sinon une présomption, de concertation entre le saisi et l’appelante, de sorte que la présomption édictée par l’article 2279 du code civil serait inapplicable en l’espèce.

Ne s’agissant pas du serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil faisant présumer sa propriété.La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à

Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa détention légitime du certificat d’actions du 25 février 1987 représentant l’intégralité du capital social de SOC.1.) SA (...) pour prouver son droit de propriété et partant entend faire usage des dispositions de l’article 2279 du Code civil « En fait de meubles, possession vaut titre.Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa

L’article 2279 du code civil serait inapplicable, la possession étant viciée.Ensuite, en ce qui concerne les développements relatifs au don manuel et à l’intention libérale du donateur, la Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation exempte de vices, que le tribunal a dit qu’un virement de fonds peut permettre d’accomplir un don manuel, que

La condition de la qualité de propriétaire est une condition de fond tenant à la recevabilité de la demande en distraction, étant précisé que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est également admis à agir en revendication d’objets saisis dont il a la possession, à condition que celle-ci soit

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,