Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rejeté les moyens tirés de (i) l’incompétence ratione valoris et (ii) du défaut de qualité et d’intérêt à agir de PERSONNE1.), a fait application de l’article 2279 du code civil, tout en soulignant qu’il appartient à PERSONNE1.) de renverser la présomption inscrite à cette disposition.Il renvoie à

Les premiers juges, en rappelant que s’il était de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du code civil, cette présomption pouvait être renversée par la démonstration du donataire que la libéralité était

Se prévalant des dispositions de l’article 2279 du code civil, elle estime qu’elle est présumée être propriétaire des biens saisis à son domicile.Elle estime qu’il y a un risque, sinon une présomption, de concertation entre le saisi et l’appelante, de sorte que la présomption édictée par l’article 2279 du code civil serait inapplicable en l’espèce.

Ne s’agissant pas du serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil faisant présumer sa propriété.La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à

Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa détention légitime du certificat d’actions du 25 février 1987 représentant l’intégralité du capital social de SOC.1.) SA (...) pour prouver son droit de propriété et partant entend faire usage des dispositions de l’article 2279 du Code civil « En fait de meubles, possession vaut titre.Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa

L’article 2279 du code civil serait inapplicable, la possession étant viciée.Ensuite, en ce qui concerne les développements relatifs au don manuel et à l’intention libérale du donateur, la Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation exempte de vices, que le tribunal a dit qu’un virement de fonds peut permettre d’accomplir un don manuel, que

La condition de la qualité de propriétaire est une condition de fond tenant à la recevabilité de la demande en distraction, étant précisé que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est également admis à agir en revendication d’objets saisis dont il a la possession, à condition que celle-ci soit

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l’option d’achat n’est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil.

que ce serait à bon droit que C et la société C1 invoqueraient l’article 2279 al.

Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice, encore faut-il que la possession ne soit pas équivoque, ce

PERSONNE1.), qui se prévaut de l’article 2279 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles, possession vaut titre », fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prouver le don manuel, mais qu’il appartient, au contraire, à PERSONNE2.) de renverser la présomption de propriété.Elle reconnaît être en possession des deux amplificateurs et estime que l’

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste

tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application, sinon par fausse interprétation, du premier paragraphe de l’article 2279 du Code civil,alors cependant que l’article 2279 du Code civil qui stipule qu’<< en fait de meubles, possession vaut titre >> n’établit en faveur du soi-disant possesseur qu’une présomption, susceptible d’être détruite

Il y a encore lieu de rejeter le moyen de l’appelante tiré de l’article 2279, alinéa 2 du code civil selon lequel A.) détenant le véhicule depuis plus de trois années bénéficie de la protection possessoire, le propriétaire légitime ne pouvant plus la revendiquer, alors qu’il découle du procès-verbal d’audition de l’intimé auprès de la police de Thionville qu

Elle s’oppose encore à la demande adverse en invoquant dans son chef la possession du bien et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.Dans son dernier corps de conclusions, A) fait valoir que « l’article 2279 du code civil peut être invoqué par la partie concluante et non point par la partie adverse ».Etant donné que A) n’était plus en possession du

Les règles du code civil en matière de transmission mobilière, et plus particulièrement l’article 2279 du code civil, suivant lequel en fait de meuble, la possession vaut titre, sont applicables aux actions au porteur.

A l’appui de son appel, N) fait valoir que l’article 2279 du Code civil ne saurait être invoqué qu’à l’encontre d’une action en revendication des objets mobiliers dont un tiers se prétend propriétaire et qu’il est sans application à l’encontre de toute autre action.S) fait valoir que l’article 2279 du Code civil n’apporte aucune restriction à l’application

Il prétend qu’il bénéficie toujours de la présomption prévue par l’article 2279 du code civil et que la possession du montant de 850.000.- DM n’est pas viciée, la donation ayant été faite de façon irrévocable.En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l’article 2279 alinéa 1er du code civil, le