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Date
Juridiction
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20051208_CASS-2227a-accessible.pdf
Numéro 2227 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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19961024_CA3_18257a-accessible.pdf
e n t r e : 1) A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE DESCAMPS, demeurant à L-(...), 2) la société à responsabilité limitée JAWA s.àr.l., faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 16, avenue de la Porte Neuve, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 19.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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