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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    On ne saurait en effet – pour savoir si garantie est due par les compagnies d’assurances CCC et DDD – se baser sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle celles-ci n’étaient pas parties et dont elles contestent l’opposabilité (Cour de cassation, 8 décembre 2005, numéro 2226 du registre).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    procès-verbal n° 2226/2003 du 24 juin 2003 du CI Capellen)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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