Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20051208_CASS-2226a-accessible.pdf
- 08/12/2005
Numéro 2226 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
(3) 20250514_CA7-CAL-2018-00313_064 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil