Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A) soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formulée par B) en faisant valoir que cette demande serait prescrite en application de l’article 2224 du Code civil français.La prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil français a pour point de départ la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

établi et ayant son siège social à L- 2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représenté par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,

Les appelants contestent enfin avoir renoncé à la prescription et invoquent, à ce titre, l’article 2224 du code civil, aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel.

Selon la SOC1.) la prescription peut, en vertu de l’article 2224 du Code civil, être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel, à moins que la partie, qui n’a pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé, la renonciation ne pouvant résulter que d’un acte accompli en pleine connaissance

Elle se réfère encore à l’article 2224 du Code civil aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la renonciation à la prescription accomplie ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance, une telle conclusion aboutissant à enlever tout effet à l’article 2224.

La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.2224 (3) du Code du travail.

L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».

demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

L’article 2224 du Code civil prévoit que la prescription peut être soulevée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie y ait renoncé.

n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.2224.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut touché.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

N’ayant ainsi pas été engagée comme vendeuse, il incombe à Mme A.) de prouver, afin de pouvoir bénéficier de la majoration de salaire de l’article L.2224. (2) du code du travail, que depuis son engagement elle a travaillé non pas comme « aide auxiliaire », mais qu’elle a presté un travail de vendeuse.

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la demande de X.) en majoration de salaire, basée sur l’article L.2224 du Code du travail, avait été rejetée ;

Dans son arrêt du 26 mai 2005, la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail avait retenu que suivant l’article 2224 du code civil, la