Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la renonciation à la prescription accomplie ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance, une telle conclusion aboutissant à enlever tout effet à l’article 2224.

La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.2224 (3) du Code du travail.

L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».

demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

L’article 2224 du Code civil prévoit que la prescription peut être soulevée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie y ait renoncé.

n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.2224.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut touché.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

N’ayant ainsi pas été engagée comme vendeuse, il incombe à Mme A.) de prouver, afin de pouvoir bénéficier de la majoration de salaire de l’article L.2224. (2) du code du travail, que depuis son engagement elle a travaillé non pas comme « aide auxiliaire », mais qu’elle a presté un travail de vendeuse.

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la demande de X.) en majoration de salaire, basée sur l’article L.2224 du Code du travail, avait été rejetée ;

Dans son arrêt du 26 mai 2005, la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail avait retenu que suivant l’article 2224 du code civil, la

Le moyen tiré de la prescription s’analyse cependant en une fin de non-recevoir qui, conformément à l’article 2224 du code civil, peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel.

En l’espèce, le prévenu X.) avait déclaré aux agents de police (annexe 1 au procèsverbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange): « Was ich mit der Bankomatkarte machte, kann ich Ihnen nicht sagen.Devant les agents de police, il avait en effet déclaré (annexe 1 au procès-verbal n° 2007/62242/2224/BJ du 15 octobre 2007 du CP Differdange)

1. le Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, Rehazenter, établissementpublic, créé par la loi du 19 décembre 2003, représentée par son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, ayant repris l’instance engagée par l’association sans but lucratif REHAZENTER ASBL, par acte notifié le

Elle donne à considérer que l’article 2224 du code civil permettrait d’ailleurs au défendeur d’invoquer en tout état de cause, donc même en appel, le moyen tiré de la prescription et elle demande acte qu’elle entend se prévaloir dans la présente instance d’appel de la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce, pour autant que celle tirée de

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).