Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 66 / 2018 du 21.06.2018.

N° 64 / 2018 pénal. du 21.06.2018 Not.

proposé par lui) consistait d’une part en la modification des comptes de 2013 afin de faire disparaître la cession d’actions TGE MARINE (« the balance sheets and accounting documents for 2013 to be corrected, the acquisition of 126.383 TGE MARINE AG shares on 21/06/2013

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir depuis un temps non encore prescrit, à trois reprises pendant l’année 2011, notamment le 21/06/2011, le 15/08/2011 ainsi que le 14/12/2011 à Luxembourg, à l’aéroport « Findel », d’avoir recelé trois tickets d’avion aller-retour pour les périodes du 21/06/2011 au 26/06/2011 d’un prix réel de 575,19 euros, du

06/06/2011 07/06/2011 07/06/2011 08/06/2011 09/06/2011 09/06/2011 17/06/2011 20/0612011 20/06/2011 21/06/2011 22/06/2011 22/06/2011 01/07/2011 12/07/201122/04/2011 26/04/2011 26/04/2011 26/04/2011 26/04/2011 09/05/2011 09/05/2011 09/05/2011 31/0512011 03/06/2011 06/06/2011 07/06/2011 07/06/2011 08/06/2011 09/06/2011 09/06/2011 17/06/2011 20/0612011 20/06/

de « la facture du 21.06.2006 au montant de 4.526,92 euros avec certifié conforme à l’original, ainsi que la preuve de paiement » de la part de la société SOCIETE6.)N 23021914.1 TR du 05.08.2005 Pièces n° 2 Page 28 » et du « rapport N RA 23024115.1 POD Annexe 11 », de la part de la société SOCIETE6.) de « la facture du 21.06.2006 au montant de 4.526,92 euros

le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

Date facture 31-01-2001 18-01-2001 29-03-2001 08-05-2001 01-09-2001 20-06-2001 21-06-2001 18-04-2001 11-09-2001

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 21/06/2010, n’étant plus représenté,

21/06/10 22/06/10 24/06/10 25/06/10

du 21.06.2005 au 30.06.2005 inclus

le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

de Capellen, le procès-verbal numéro 33/2006 du 14 février 2006 dressé par le Commissariat de Proximité de Bonnevoie, le procès-verbal numéro 21/06 du 22 février 2006 dressé par le Commissariat de Proximité de Bavigne, le procès-verbal numéro 121 du 21 juin 2006 dressé par le Service de Recherche et d’Enquêtes Criminelles de Capellen, le procès-verbal

A, sans état connu, demeurant à (..), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MEYER de Luxembourg en date du 21/06/2010, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris les mesures en vue de faire cesser ces agissements- (Cour de cassation 21.06.2006 Parmentier et Didier c/

en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement no 1906/05 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 21.06.2005, exécutée entre le 6 décembre 2005 et le 11 novembre 2010,

en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement no 1906/05 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 21.06.2005, exécutée entre le 6 décembre 2005 et le 11 novembre 2010,

Facture n° 04124 du 21.06.2004 7.

la somme de 2.000.-€ en date du 07.06.2004, la somme de 2.000.- € en date du 21.06.2004, la somme de 500.-€ en date du 13.07.2004, la somme de 1.000.-€ en date du 23.08.2004, la somme de 2.500.-€ en date du 09.09.2004, la somme de 1.500.-€ en date du 23.09.2004, la somme de 500.-€ en date du 12.10.2004, la somme de 2.000.-€ en date du 16.11.2004, la somme de

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I, II et III à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,06 euros;