Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit, de sorte qu’il n’appartient pas à la Cour de liquider l’astreinte prononcée par ordonnance du 20 novembre 2012.

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

La Cour de cassation a retenu que la Cour d’appel, statuant sur l’exécution du jugement du 8 mars 2001, confirmé en appel, a, en retenant que l’astreinte ordonnée par ce jugement n’avait plus de fondement juridique, violé l’article 2062 du Code civil.

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

Suivant requête déposée le 10 mai 2011 et notifiée le 18 mai 2011, en application des articles 2062 et 2063 du Code civil, sinon en application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1er du même code, L) a demandé au juge des référés de constater qu’il s’est conformé à l’ordonnance présidentielle du 20

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

C’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu, en se référant à l’article 2062 du code civil et à un arrêt de la Cour Benelux du 14 avril 1983 ainsi qu’à un arrêt de la Cour d’Appel du 3 mars 1999, que « l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce jugement,

que les demandeurs en cassation reprocheraient à l’arrêt la violation des articles 2062 ettiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 2062 du Code civil ;première branche, l’article 2062 du Code civil, qui dispose que <

l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

18 CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062.

tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution pour insuffisance de motifs valant absence de motifs, voire insuffisance de motifs, ainsi que de l'article 2062 du Code civil, en ce que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 2062 du Code civilpar le premierjuge en se bornant à indiquer que « parfois cependant le créancier