Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

169 170 171 172 173 174 175 176 177 177A 178 179 179A 180 181 182 183 184 185 186 187 187A 188 189 190 191 192 193 194 194A 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 215A202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

i) d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (

206 -

Dans un courriel adressé à T.1.) à 00.11 heures le 30 avril 206, il a visé plus particulièrement T.2.) en indiquant :

La demanderesse au civil sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement de la somme de 3.459.206,32 euros du chef de réparation de son préjudice matériel subi.

206 ;

206 ;

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir sciemment et systématiquement réduit de façon frauduleuse dans les déclarations remises à l’Administration des Contributions Directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 et 2007, des revenus imposables d’un montant total de 206.432,63 euros, soit :d’avoir sciemment et systématiquement réduit

donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle réclame à titre de dommages intérêts la somme de 206.532,20 euros en principal, ce montant correspondant aux honoraires déboursés par la CAISSE NATIONALE DE SANTE en rapport avec des consultations de médecin spécialiste en psychiatrie (C9 et C33 de la nomenclature), d’explorations du milieu familial et deen

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW. Initiation au droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206)

4.206,40 euros dus à l’Administration des contributions directes, essentiellement à titre d’impôts sur les salaires pour les années 2008 et 2009Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 +

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 9 (NEUF) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 206,02 euros;c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'

Au cours des communications 206 et 236 du 5 octobre 2009, T1.) informe Y.) qu’elle va d’abord aller chercher l’argent de la veille chez elle et qu’elle le lui ramène chez lui.

206

Devant la maison, les enquêteurs trouvèrent la voiture PEUGEOT 206, immatriculée (

CSJ, cassation (social), 9.5.1974, n° 206 ;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 10234/07/CD et notamment les procès-verbaux numéros 4444/2007 et 4445/2007 du 11 mai 2007 dressés par le C.P de Luxembourg Ville-Haute, 2007/001030 du 29 août 2007 dressé par la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de Paris, le rapport 206 du 19 mars 2008 dressé par