Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ULC, n° 206).

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

compte de deux paiements intervenus les 27 juin 2014 et 27 avril 2015 à concurrence de 50,00 euros et de 206,49 euros, (iii) en outre, le locataire ayant quitté les lieux loués en septembre 2014, il ne saurait être tenu du paiement des charges locatives jusqu’en décembre 2014, (iv) par ailleurs, eu égard à divers « problèmes » ayant affecté le studio («le

Selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété intellectuelle, Sirey 1952, t.1, p.206 –cité dans Jurisclasseur Concurrence – Consommation, fasc.privé (CJCE 12 novembre 2001, aff.

206.251,63 30.937,75 1.341.022,40

Numéro 206/2015

ULC, n° 206).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

En effet, en matière d'actes mixtes, celui pour lequel l'acte est civil et à l'égard duquel la preuve est à rapporter par l'autre partie contractante est en droit d'exiger que cette preuve soit administrée d'après les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

205 et 206 du code civil, le premier juge a dit que la demande d’PERSONNE8.) était fondée dans son principe.L’article 206 du même code poursuit en ces termes : « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère (

Numéro 206/2014

Numéro 206/2014

les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

Numéro 206/2013

C’est l’acte d’appel qui emporte dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

que l’intéressé avait remis plusieurs fiches de salaire mentionnant un salaire brut global de 4.206,99 €

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

Jugement civil no 206 / 2013 (première chambre)