Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant devis, - le paiement du montant de 19.206,39 €, sinon d’un montant à déterminer parcondamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.206,39 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 26 juin 2014, jusqu’à solde,

ci-après : « la SOCIETE2.) ») et à la SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) ») pour avoir sureté et parvenir au paiement de la somme de 206.712 euros, créance évaluée sans nul préjudice en principal, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance

né le DATE2.), un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 206 (numéro de châssis : NUMERO3.)) et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.) (L).Le Ministère Public reproche sub A. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

du véhicule de la marque « Peugeot », modèle « 206 », immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu que les infractions libellées sub II), III) et IV) à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, à ADRESSE4.), à hauteur du n° ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle 206 de couleur griseLe

Le décompte tient également compte des remboursements de 206.77 EUR et 100,26 EUR intervenus au titre de la saisie sur salaire, les deux paiements supplémentaires de 21,40 EUR et 10,38 EUR ayant, quant à eux, été imputés sur le solde redu au titre de l’utilisation de la carte Visa (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Cayphas).

PERSONNE1.) prétend qu’il y aurait eu violation de ses « droits garantis » en vertu des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.La demanderesse demeure ensuite en défaut de rapporter la preuve que les dispositions prévues aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE ont un effet direct en

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE25.), les papiers de bord se trouvant dans la boîte à gants à l’intérieur du véhicule PEUGEOT 206 immatriculé NUMERO23.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte duLe

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit :

Par jugement n° 206/21 du 11 février 2021, le tribunal de paix de Diekirch a décidé ce qui suit :Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2021, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 206/21 du tribunal de paix de Diekirch du 11 février 2021 aux fins de :L’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

206/2024

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros ;

de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la société SOCIETE2.) soutient avoir subi.206.434,28 €, sinon de 193.050 €, sinon de 164.500 €, sinon de 99.150 €, au titre du dommage économique subi, sinon à voir confirmer le tribunal en ce qu’il lui a alloué à ce

PERSONNE5.), Le doit des contrats n°206 cité par.

réserve (PERSONNE8.), Le doit des contrats n°206 cité par.

Ils donnent, par ailleurs, à considérer qu’en date du 22 janvier 2024, ils ont volontairement viré à PERSONNE1.) la somme de 206.176,26 euros au titre de sa quote-part concernant les sommes perçues lors des ventes du 1er octobre 2014 respectivementEn ce qui concerne le produit des ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015, portant sur les

Quant aux heures mensuelles prestées au profit de la société assignée, il ressort des factures versées en cause que sur la période de janvier 2022 à avril 2022 la moyenne des heures prestées pour la société assignée est de 208,15 par mois ( (143,18 + 227,79 + 254,86 +206,78) : 4).