Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, A) se base sur l’article 2033 du code civil lui permettant d’exercer, pour la part de M), un recours en sa qualité de caution solidaire et indivisible.

Vu l’ordonnance no 1847/2002 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 décembre 2002, confirmée par arrêt no 32/03 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 12 février 2033, renvoyant PREVENU 2.) et PREVENU 1.), devant la chambre correctionnelle du chef d’abus de confiance.

SOCIETE1.), la loi et plus précisément l’article 2033 du code civil l’autorise, sous certaines conditions, à exercer un recours contre les autres cautions.Comme ce cas de figure n’est – de l’aveu même de l’appelante – pas donné, les demandes incidentes que celle-ci a notamment formées contre les cautions PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur la base de l’article

la saisie-arrêt No 2033/92

Numéro 2033 du registre.

Le préjudice allégué serait encore non établi, alors qu’il serait difficilement concevable que sa salariée aurait travaillé jusqu’en 2033, soit jusqu’à l’âge de