Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017.Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SA .Il est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentes.Il est encore constant en

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2017 et le procèsverbal d’acceptation du 15 mars 2017 ;

En 2017 la partie saisie avait versé un montant de 1.200 euros à titre de pension alimentaire.Tous les virements faits au requérant depuis 2017 concernaient en principal la pension alimentaire des enfants communs.Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant autorisé, eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mai 2017, signifié le 12 juillet 2017.

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le SOCIETE0.)

pendant la période allant de juin 2017 à août 2019 et de 230,62 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2019.un jugement rendu en date du 12 juin 2019 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

Audience publique du 20 février 2017Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 6 février 2017.A l’audience publique du 6 février 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la société anonyme SOCIETE1.) conclut principalement à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.718,01.- € avec les intérêts conventionnels à 5.40 % par

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2017 au