Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’DDD pour les années 2016, 2017 et 2018droit des sociétés, éd. 2017, n° 475Larcier 2017, n°462Il est acquis en cause que les bilans de DDD pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été validés par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 février 2019 7 et approuvés par l’assemblée générale de

Il a ainsi notamment été décidé que le juge des référés siégeant en matière de bail à loyer peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (TAL (référé), 3 novembre 2017, n° 187341 du rôle

2017TALREFO/673 du 15 décembre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 décembre 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que B.), utilisant le nom commercial « X.) », aurait conclu en date du 9 janvier 2017 un contrat de services avec la société anonyme SOC.1.) SA en vertu duquel celle-ci lui aurait mis à disposition une plateforme « Y.) » pour la vente de matériel

526/2017 du 6 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERSuite au

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivantsIl est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 22 janvier 2017, Maître Emmanuelle PRISER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyensLa société anonyme SOC2.) SA n’a pas comparu à l’audience, Maître Alain RUKAVINA ayant fait savoir, suivant courrier du 17 janvier 2017, que sa mission limitée ne

pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique infocom depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022appel du 1er mars 2017, n° rôle n43857 et à un jugement du Tribunal d’arrondissement

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tardElle soutient plus particulièrement qu’il s’agit de la facture finale relative au « décompte final à la clôture des opérations d’expertise sur la période du 1er juin 2017 à ce jourtableau renseigne par ailleurs l’ensemble des prestations réalisées depuis le 5

85/2017 du 10 février 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 février 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERA l'audience

272/2017 du 10 mai 2017Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 10 mai 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERA l'appel de la

220/2017 du 7 avril 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 avril 2017, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville

date du 29 décembre 2017

La société américaine SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC ayant accepté de prendre 170.000 obligations en sûreté d’un prêt qu’elle était disposée à accorder à REDITUM suivant contrat de prêt du 12 juillet 2017, REDITUM aurait transféré le 25 juillet 2017, 170.000 obligations à SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC sur un compte détenu par celle-ci auprès de JP MORGAN à New

En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéro 14/2022En date du 28 décembre 2017, ils ont acquis ensemble un terrain sis à L-ADRESSE3.), sur lequel ils ont fait construire

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôlesuivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôleCour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2

construction réalisés par la société SOCIETE1.) SA, dont la responsabilité a été retenue suivant jugement numéro 481/2017 rendu le 11 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’indemnisation du préjudice ayant été réservée en attendant la production, par la société SOCIETE2.) SA, des pièces attestant des travaux de réfection et de leur coûtA