Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

partiellement rejeté sa «Réclamation» du 16 décembre 2019 dirigée contre trois bulletins de taxation d’office concernant les années 2016, 2017 et 2018 émis à son encontre le 30 août 2019 suite à un procès-verbal du 1er juillet 2019 émis par le Service Anti-fraude de Diekirch.arrêt SMS du 21 septembre 2017 dans l’affaire C441/16, point 46 ;

rendu par cette Cour le 16 mars 2017 dans une affaire Louli-Georgopoulou c.16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.8 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.11 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c.

Lors de son audition régulière, ayant eu lieu en date du 22 décembre 2017, il a fait des déclarations selon lesquelles le demandeur de cassation avait déjà des traces de sang sur sa chemise, lorsqu’il est monté dans sa chambre.traces de sang lorsqu’il montait les escaliers, déclarations que le garçon modifiera par ailleurs ultérieurement, ne sont pas à

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation irrecevables et partant l’appel incident partiellement fondé, déclaré l’appel principal non fondé et a confirmé, quoique pour d’autres motifs, les jugements n°76/2017 du 8 mars 2017 et n°155/2017 du 17 mai 2017 pour le surplus,Ce calcul des recettes générées par l

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

1 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 duidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 décembre 2017, notifié au prévenu le 19 décembre 2017.»

4 Voir dans ce sens : conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° 3829 du registre, arrêt du 22 juin 2017, n° 30/2017 pénal. 10

Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs dans son deuxième avis complémentaire du 14 juillet 2017, évoqué l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, bien que dans le cadre de ses commentaires par rapport à l’article 1762-7 du Code civil.

Par décision du 12 juillet 2017 le président de la défenderesse en cassation a refusé au demandeur en cassation la prise en charge d’une prothèse du membre inférieur gauche du type « Genium X3 » au motif que la prestation dépasse l’utile et le nécessaire.

Le 2 août 2017, les époux GROUPE1.) ont vendu le bien immobilier et ils ont procédé au remboursement anticipé du prêt.réformée par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le jugement ne saurait

L.524-1 « (1) (L. 20 juillet 2017) Un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants et inscrits5) (L. 20

CCass n° 18/2017 du 16 février 2017, n° 3751 du registre ;6 cf. dans ce sens CCass n° 75/2017 du 26 octobre 2017, n° 3851 du registre ; 13

Ce constat résultant du seul libellé de la lettre de licenciement, est d’ailleurs étayé par l’information ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société SOCIETE1.) en mai 2017 qui a mené à un non-lieu, l’enquête pénale n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes susceptibles de caractériser l’infraction de vol,

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

des feuilles d'enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019 inclus à titre d'heures normales, d'heures supplémentaires, d'heuresde

n° 40 / 2017 du 4.5.2017, n° 3796 du registre. 22