Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avril 2017, n° 1720/17).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Les requérants demandent à voir condamner en tout état de cause, et en exécution de son obligation contractuelle en date du 18 décembre 2017, la société SOCIETE1.) s.à r.l. à l’entièreté des frais et dépens de la mission de l’expert-géomètre à commettre, à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance et à voir déclarer leIls

À l’appui de l’action introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) fait exposer être l’assureur en RC automobile, dégâts matériel et sécurité mobilité du véhicule de marque VW Golf VII – 2017, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L) et appartenant à PERSONNE1.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) le montant de 4.500,- € à titre de cotisations pour l’année 2017 et pour le premier semestre de l’année 2018.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le relevé et l’extrait de compte peuvent constituer une facture, à condition toutefois que les prestations soient indiquées d’une manière suffisamment détaillée pour permettre au client de contrôler l’exactitude de la créance affirmée à son égard par le fournisseur (Cour d’appel, 18.1.2017, Pas. 38, p. 701).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au cours des années 2017 et 2018, les parties ont entrepris des démarches en vue d’un règlement amiable.Un second pré-rapport d’expertise a été dressé par l’expert KOUSMANN en date du 5 avril 2017 pour servir de cadrage aux discussions.Deux réunions techniques ont été organisées en date des 7 juillet 2017 et 8 mai 2018 et un dernier rapport préliminaire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) exposa, pour lui-même et PERSONNE3.), être copropriétaires pour trois unités dans la résidence et ce depuis 2017.

Maison de droite : devis n°NUMERO2.), n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) des 27 novembre 2014 (signé le 17 mars 2015), 12 avril 2017 (signé le 16 septembre 2017), et 24 janvier 2020;Dans ce cadre, il fait valoir qu’il a versé d’importants acomptes dès 2017, soit avant même le démarrage des travaux principaux, représentant selon lui 44 % du montant total du marché.À

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « consorts PERSONNE4.) ») sont propriétaires d’une parcelle comprenant une maison d’habitation située à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE7.), sous le numéro NUMERO3.), qu’ils ont acquise suivant acte de vente du 20 juin 2017.L’acte de vente du 20 juin 2017 stipulait à

14/2017 du 31 janvier 2017.14/2017 rendu en date du 31 janvier 2017.Par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement du 31 janvier 2017, le jugement lui ayant été signifié en date du 7 juillet 2017.138/19-I-CIV du 3 juillet 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondés l’appel principal interjeté par

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;