Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d’autorisation d’établissement, il convient de rappeler que la jurisprudence dominante rejette le moyen de nullité d’un contrat déduit de l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de l’un des contractants (cf. notamment Cour 29 mars 2017, n° 42894 du rôle), de sorte que ce

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à la société civile SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner le montant de 2.373,93 € du chef d’une facture du 5 octobre 2017.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253).Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Un contrat aurait été conclu le 6 janvier 2017, les parties ayant convenu d’un délai d’installation d’environ 12 semaines.Le 17 mai 2017, la société SOCIETE2.) se serait rendue au domicile dela livraison de la cuisine et que PERSONNE1.) aurait pu entièrement utiliser la cuisine dès le 17 mai 2017.Le nouveau plan de travail aurait finalement été installé le

La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a