Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092873) - avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092875) - différence de paiement SOCIETE3.) incontestée et impayée du 15/05/2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

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Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), a ordonné la confiscation de l’immeuble litigieux, tout en constatant que celui-ci était formellement enregistré au nom de la société SOCIETE1.).près la Cour de cassation de Paris, en vue de faire

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Numéro TAD-2017-00195 du rôle.Feu PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait formé sa demande pour la première fois par conclusions notifiées en date du 20 avril 2017.Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

S’il peut fixer à l’emprunteur un délai, il peut aussi considérer qu’au moment où il statue, l’échéance du terme du contrat, tel qu’il l’interprète, est déjà passé, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Lux. 6 avril 2017, Pas. 38, p.457).

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017, PERSONNE2.) aurait signalé le sinistre à la SOCIETE3.).Elle a confirmé que l’immeuble

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;

Le non-respect par le syndic des résolutions des différentes assemblées générales de copropriété serait établi par les procès-verbaux des assemblées générales relatifs aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, tandis que le manquement du syndic à son obligation d’entretien des places de parking serait établi par les photos versées au dossier montrant

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Vu le jugement n° 84/2017 D rendu en date du 26 avril 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existante entre parties.Par jugement n° 84/2017 D du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 26 avril 2017, le divorce

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

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Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

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