Décisions intégrales des juridictions judiciaires

année 2017Il ne conteste pas que ses mandants redoivent le loyer pour septembre 2016, février et mai 2017 et pour janvier, juin et août 2019, soit le montant de (1.050 x 6 =) 6.300.- eurosAAAAAAAA réclame encore le montant de 1.050.- euros à titre d’arriérés de loyer pour septembre 2016, le montant de 2.100.- euros à titre d’arriérés de loyer pour février et

redevables pour la période allant du mois de novembre 2017 jusqu’au mois de novembre 2019 inclus à l’égard de la succession de feu FFFFFFFF, veuve GGGGGGGG d’une indemnité d’occupation de 25 mois x 3.150.- euros = 78.750.- euros, sous réserve des indemnités d’occupation à échoir et à voir condamner BBBBBBBB et la société CCCCCCCC solidairement, sinon inIl

Rép. fisc. n° 416/2017 du 27.01.2017Il s’ensuit que les demandeurs ont été en droit de résilier le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2017

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg

Par courrier électronique du 8 juin 2017, un dénommé A.) (Building & Facility manager), salarié agissant pour compte du preneur, aurait informé la partie requérante de la volonté du locataire de ne pas résilier le contrat de bail, qui serait ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2020fin à ce contrat, il aurait fallu qu’au plus tard le 30 juin 2017, elle envoie un

Par contrat de bail signé au mois de novembre 2017, la partie requérante a donné en location à A.) un emplacement au camping situé à LIEU1pour la durée de la saison 2017, soit du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017La partie requérante expose qu’elle aurait dispensé la partie défenderesse du paiement du loyer pour la saison 2017, étant donné que cette

Elle fait valoir que depuis l’issue de la procédure judiciaire dirigée contre la société BB , à savoir le 11 janvier 2017, la société AA sait qu’elle doit quitter lesa été transcrit au Bureau de Conservation des Hypothèques en date du 30 août 2017

Lors de l’audiences des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande au titre d’arriérés de loyers à la période de mai 2017 à juillet 2021, soit au montant de 12.137,10.- eurosde mai 2017

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 3 mars 2012, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison de rapport et de commerce sise à L-ADRESSE1.) et que par contrats de bail commerciaux successifs signés en date du 14 mai 204 et 15 mai 2017, PERSONNE2.), agissant en qualité de bailleur, a

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lui ont loué un appartement sis à L-ADRESSE1.) et que par courrier du 27 juillet 2023, les bailleurs l’ont informée de la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2024 pour besoin personnelIl ressort des pièces versées

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017

ce sens JPL 18.12.2017, Rép. fisc. n° 4094/2017

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois annéesIl résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai

La partie requérante expose avoir donné en location à PERSONNE3.) par contrat de bail du 8 août 2017, une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer de 500.euros, charges comprises

En tout état de cause, PERSONNE4.) soulève la prescription des demandes adverses à titre d’arriérés de charges à compter du mois de septembre 2017, toutes les demandes correspondant à des périodes antérieures seraient actuellement prescritesaux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice

FONDS DU LOGEMENT, établissement public, établi à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » représenté par la Présidente de son conseil d’administration, inscrit au

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont toujours

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôleappel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle

Il résulte de cette pièce que la date de 1er effet du contrat et la date de début de couverture du risque sont fixés au 20 septembre 2017 et que le preneur d’assurance est PERSONNE3La circonstance que la date de la prise d’effet (20 septembre 2017) soit située avant la date d’effet du contrat de bail (2 juin 2018) est sans conséquence en causeEn effet, la