Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

La notion de difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, de tous les moyens soulevés par le créancier pour s’y opposer (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55 ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas.

27 janvier 2016 rôles 42760 et 42971 et Cour 15 février 2017 n° 43925 et 44011 du rôle).

Les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC.4.) SICAV FIS SA, motif pris qu’aucun organe sociétal ne serait en mesure de fonctionner correctement : ainsi, aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis 2018, les comptes annuels des années 2017, 2018, 2019 n’auraient pas été approuvés, le fonds

Marque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroPar contrat de cession du 18 mai 2017 (ci-après le « Contrat de Cession »), SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE2.) une quote-part de 83% de ses droits de propriété intellectuelle sur les marques MARQUE1.), ainsi que 100% de ses droits sur les noms de domaine associés aux marques MARQUE1.), à

BBB se livre ensuite à une comparaison des photos prises par l’huissier de justice Patrick MULLER avec celles prises par l’expert EEE le 13 juillet 2017 pour en conclure que les travaux n’avaient pas encore débuté à la date du 3 avril 2019.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que B.), utilisant le nom commercial « X.) », aurait conclu en date du 9 janvier 2017 un contrat de services avec la société anonyme SOC.1.) SA en vertu duquel celle-ci lui aurait mis à disposition une plateforme « Y.) » pour la vente de matériel.

Etant donné que ce contrat a fait l’objet d’une cession par DDD à CCC au début du mois de mai 2017, la société AAA déclarer s’acquitter, depuis lors, du paiement mensuel des loyers entre les mains de CCC.

contractées par les parties en vertu de ces contrats se poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b) de la même loi (Cour 15 février 2017, arrêt n° 25/17-VII-REFF n° 43925 et 44011 du rôle).

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont encore expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont ensuite expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Jusqu’au 29 août 2017, B.) était détenue à concurrence de 50% par [Le 29 août 2017,D.), propriétaire de C.), lui ayant cédé en 2017, en considération de leurs relations professionnelles et amicales, les parts sociales qu’il détenait dans [et E.) s’étant oralement engagé en 2017 auprès de D.), dans l’hypothèse où le [Il résulte cependant de l’échange de

Suite à la parution de cet article, la société SOC.2.) a exposé que la société SOC.1.) aurait, suivant courrier recommandé du 14 février 2017, dénoncé toutes les relations contractuelles existant entre les parties et fait basculer toutes ses transactions vers un autre prestataire ;La société SOC.2.) a ensuite expliqué disposer d’une créance d’un montant de 9

construction réalisés par la société SOCIETE1.) SA, dont la responsabilité a été retenue suivant jugement numéro 481/2017 rendu le 11 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’indemnisation du préjudice ayant été réservée en attendant la production, par la société SOCIETE2.) SA, des pièces attestant des travaux de réfection et de leur coût.

préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’DDD pour les années 2016, 2017 et 2018,droit des sociétés, éd. 2017, n° 475).Larcier 2017, n°462).Il est acquis en cause que les bilans de DDD pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été validés par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 février 2019 7 et approuvés par l’assemblée

Le 5 avril 2017, SOCIETE3.) informe SOCIETE1.) de son intention de transférer une partie de son activité à SOCIETE2.) A/S, la société mère du groupe et que suite audit transfert, une nouvelle compagnie de droit belge sera créée au sein du groupe SOCIETE2.), la société SOCIETE2.) BELGIUM NV/SA, laquelle sera éventuellement subrogée dans les droits etLe

Le 12 février 2017, est signé un protocole entre les Fondateurs, IMAGINE et COSMOPOLITAN, filiale à 100% du fonds d’investissement anglais NEO INVESTMENT PARTNERS LLP, qui stipule entre autre que les Fondateurs et IMAGINE apportent à une société de droit luxembourgeois constituée à cet effet, en l’occurrence la société EXPERIMENTAL HOLDING, les actions qu’

principalement, à voir nommer Maître Nicolas THIELTGEN, avec pour mission: 1. de vérifier la régularité des comptes sociaux de FURSTENBERG Sàrl des exercices 2014, 2015 et 2016 et 2017, ainsi que des opérations comptables enregistrées à ce jour pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 ;1. de vérifier la régularité des comptes sociaux de FURSTENBERG Sàrl

Par exploit d’huissier du 13 mars 2017, I), dont la maison est voisine à celle acquise par la société SOC1), a assigné la société SOC2), assurant la gestion du projet immobilier, en référé-expertise en faisant état de dégâts occasionnés à son immeuble à l’occasion des travaux de démolition entretemps réalisés.L’expert ZEUTZIUS, qui a été nommé suivant

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir constater l’illégalité sinon la nullité de la saisie opérée le 22 mars 2017 par B) et C) auprès des sociétés SOC1) partant à voir ordonner la mainlevée de ladite saisie-arrêt.La République Islamique d’Iran explique que suivant exploit d’huissier de justice du 22 mars 2017,