Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire à ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir été dressé, ou n’a du moins été versé aux débats, mais qu’il résulte de ces mêmes débats à l’audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les mêmes sociétés SOC.2.) et SOC.1.) SA étaient chargées exactement des mêmes devoirs que les deux années

La cour d’appel de Liège a été saisie, mais dans un arrêt du 15 juin 2017, considère ne pas pourvoir confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure où l’action publique serait prescrite.Par procèsverbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d’A.) et B.) et au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont été saisis en

entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société SOCIETE1.) SARL,En avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la société SOCIETE1.) SARL.pour un montant de 28.000 €, en vue de la livraison du véhicule acheté début mai 2017.En juin 2017, PERSONNE2.) a déposé une plainte en

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,En date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre

La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’exploitation au 01.01.2017 s’élève à 197.421,44 €.En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les

Vu l’ordonnance n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal des chefs d’infractions à l’article 9bis de la

Par rapport au blanchiment, il demande au tribunal de faire application des deux décisions de principe qui définissent l’état de la jurisprudence luxembourgeoise à ce sujet, à savoir, d’une part de l’affaire MP c/ SCHL. (arrêt N° 173/19, V, du 14 MAI 2019, dans une affaire 4847/17/CD) et de l’affaire MP c/ E. et M. (arrêt n°14/17 du 29.03.2017 de la chambre

I. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la société à responsabilité limitée « SOC1) » SARL à L-(...),II. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Le 07/11/2017, vers 09:25 heures, à Bertrange, N6 en direction de Mamer, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,vitesse dans les trois ans précédant les faits du 7 novembre 2017.

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

l’accident du 4 décembre 2017, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance sociale intéressées et notamment du décompte versé par l’Association d’Assurance Accident ;Le mandataire de PC.1.) a précisé que l’appel civil était limité au point que le premier juge a instauré un partage de responsabilité à raison de moitié à charge de

Suivant courrier du 25 avril 2017, l’ACD a encore dénoncé au procureur d’Etat ces manœuvres abusives déployées par le Dr. P1) pour échapper au recouvrement forcé des impôts dus, la dette d’impôt du Dr. P1) s’élevant au 21 avril 2017 à 7.025.205,04 € en principal et intérêts.Dans le cadre d’un premier rapport de police du 25 janvier 2017, il a été établi que

Il y a encore lieu de préciser que son audition auprès de la police judiciaire en date du 20 janvier 2017, qui a eu lieu en présence de son avocat, Maître Marc PETIT, a eu lieu en langue française, sans que, ni le prévenu lui-même, ni son avocat, n’aient à un quelconque moment demandé l’assistance d’un interprète portugais.Confrontés à ces constats, les

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la société à responsabilité limitée PC1) (ci-après la société PC1)), ayant son siège à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (...),Maître Tom KRIEPS a notamment fait état d’un virement du 19 octobre 2017 d’un montant de 1.264,71 € lequel a été effectué sur

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 5394/17/CD et notamment le rapport numéro 2017/2018/65616-2 TOGE et ses annexes, dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale : Grevenmacher, Unité SREC Grevenmacher.intermédiaire d’PERSONNE2.) peu après avoir fait sa connaissance en 2016, tandis que le dernier téléphone

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 29 avril 2017, vers 03.00 heures, à Luxembourg, rue de (Le 29 avril 2017, vers 04.45 heures, les policiers du centre d’intervention de Luxembourg furent dépêchés à la discothèque CLUB.) dans la rue de (Au cours de la soirée du 28 avril 2017, PC.1.) et T.2.)

I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,A) dans le réquisitoire de renvoi du ministère public du 10 juillet 2017 (actuellement libellés sous le point sub B) de la citation à prévenu du 28 novembre 2018 à titre de citation directe) et relatifs àIl s’ensuit que le premier acte interruptif de la

d'alcool ou en état d'ivresse sera devenue irrévocable, en l'espèce, avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,40 mg par litre d'air expiré alors que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg pard'