Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Jugt n° 587/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017F A I T S : Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:La

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. Il a évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.Quant au dommage matériel résultant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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