Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir fait

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriéténécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

En 2020, le contribuable a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations d'impôts dans le cadre de la procédure d'imposition en vertu des §§ 204 et 205 AO pour les années 2015 à 2017En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir

Les faits sont dès lors toujours qualifiables d’infractions fiscales et soumis à la version de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où ils se rapportent uniquement à un exercice fiscal antérieur à celui de l’année 2017

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et au moins entre le 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans l'enceinte de l'Université du Luxembourg sise à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice deIl résulte de l’exploitation

En 2017, un consortium chinois mené par l’investisseur PERSONNE4.) a acquis la quasitotalité des parts sociales du club de football SOCIETE6.) (ci-après l’SOCIETE6.)), notamment via deux holdings luxembourgeoises, la société anonyme SOCIETE7.) S. à r. l. (ciaprès SOCIETE7.)) et la citante directe sub 2) SOCIETE2Entre le mois d’avril 2017 et le mois de

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO3.)/17, Xe chambre, rendu le 22 mars 2017 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit

nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass. belge, 17 janvier 2017, P.16.0184.N

Le Ministère Public reproche sub A) 3) au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 1er août 2017 (comptes annuels 2016), le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annuels 2019), le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié dans le délai légal lÀ la

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe