Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il. depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours du mois d'août 2017, vers 22:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le bus reliant ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesElle a déclaré que sa mère a reconnu dans la presse l’homme qui aurait été au cœur d’un

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationservice SOCIETE2III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures

CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V

en l’espèce, de ne pas avoir respecté la mesure d’urgence EAU/AUT/17/0427mu du 24 mai 2017Le 10 août 2016, une nouvelle pollution en eaux usées a été signalée à l’administration de la gestion de l’eau (ci-après « SOCIETE3.) »), qui a effectué des visites sur les lieux en date des 10 août 2016 et 10 mai 2017Par arrêté du 24 mai 2017, une mesure d’urgence a

Il ressort des certificats médicaux d’incapacité de travail versés au dossier répressif, que PERSONNE2.) se trouvait en incapacité de travail du 30 mai 2017 jusqu’au 22 juillet 2017

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), née le DATE2.), et décédée le DATE3.), soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à une démence sévères, (cf. rapport d'expertise Dr Joëlle HAUPERT du 24 octobre 2017), apparente et connue par elle depuis le début de leur rencontre, pour la conduire à des

et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2015 et 2017, des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1o pour l’année 2015 un montant total de 17.423,00 € o pour l’année 2017 un montant total de 21.307,00o pour l’année 2015 un montant total de 16.929,87 € o pour l’année 2017 un montant de 13.005,00soit un montant total d’impôt éludé de 29.934,

2. entre le mois de novembre 2015 et le 7 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesy) en date du 15 janvier 2017, la remise d’un montant de 94,50 euros par paiement au magasin SOCIETE3.), sis à Foetz, notamment pour l’achat de trois maillots

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017Les faits sont dès lors soumis à la version de la LGI (AO) modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où

Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er février 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat KirchbergB) en date du 7 décembre 2016 respectivement en janvier 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’étude de Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à NiederanvenC) depuis un temps non prescrit et

2018 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE9.) pour le prix de 50 euros par boule, - entre début 2017 et mars 2020 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE10.) pour le prix de 30 euros par bouleSon mandataire a contesté la période de temps retenue par le Ministère Public dans son réquisitoire, alors que ce ne

Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement

En 2017, ils auraient fumé un joint ensemble à deux reprisesEn effet C.) a déclaré qu’il se pourrait avoir acquis de la drogue auprès de P1.) alors que D.) a reconnu avoir acquis à 2 ou 3 reprises de la marihuana auprès de P1.), mais que cela remonterait à 2 ans, soit en 2017

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis août 2017 jusqu’à la date de la citation à prévenus, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours aux services d'un nombre non défini de personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux tableaux récapitulatifs annexés au rapport du

Par courrier du 31 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été informé par le département des transports du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures qu’un dénommé P1) a fait une fausse déclaration en déposant en date du 17 juillet 2017 auprès de la SNCA une déclaration de perte de son permis de

Vu le procès-verbal « Analyse d’accident de travail » du 25 janvier 2017, dressé par l’Inspection du travail et des minesEn date du 20 octobre 2017, A.), en sa qualité de gérant unique de SOC2.) et de SOC1.), a été interrogé par le juge d’instructionEn date du 24 octobre 2017, B.) a été interrogé par le juge d’instructionL’Inspection du travail et des mines

Vu la dénonciation de la CNS adressée en date du 7 novembre 2017 au Procureur général d’EtatVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26724/16/CD et notamment le rapport numéro 2017/40394/1113/MJ établi en date du 3 mars 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange- Service

Vu la plainte déposée en date du 25 juillet 2017 par l’Association d’Assurance Accident contre P1Vu le rapport numéro 2017/42859/1026/CHO établi en date du 20 novembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, commissariat porte de l’Ouest StrassenVu le rapport numéro 2017-2018/42859/233/CHO du 8 février 2018 établi par la police

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREVL’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24