Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2017, son fournisseur SOCIETE5.) CoElle ajoute que les preuves d’authenticité des produits versées par SOCIETE1.) datent de 2017 et qu’elles sont relatives à la société SOCIETE8.) (et non à la société SOCIETE6.)), de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer que les produits fournis par la société SOCIETE6.) et vendus par la demanderesse en 2019

Elle poursuit que cet accord prévoyait notamment que les prêts d’un montant total de 12.000.000.- USD seraient à rembourser au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt de 5% à compter du 31 août 2017

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle

Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017Elle ajoute

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citéesCour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel elle

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande (cf. pièce n°7 de Maître Weber

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) dans l’attente de l’accomplissement de démarches supplémentaires de la part de la Banque, afin que PERSONNE1.) soit valablement touché et que l’assignation soit valablement remise, le cas échéant à la dernière adresse connuePar la

Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées

Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvementpas le crédit en cours, octroyé le

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contratsle 19 janvier 2017, un premier contrat à durée déterminée pour « la création de Site Internet - sur mesure », pour un prix de 11.050,44 EUR HTVAle 13

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 4 décembre 2017défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 4 décembre 2017Par acte d’huissier de justice du 4

Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au ADRESSE5.) à LuxembourgElle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation