Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017 : 7.850.- EUR HTVA.La time sheet versée en tant qu’annexe à la facture litigieuse couvre la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 et reprend des prestations pour différents types de services.Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 04/10/2017 jusqu’au 22/12/

ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 30 août 2017, un contrat de prêt portant surAu soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les fonds d’un montant de 1.250.000.- USD ont été transférés à SOCIETE2.) le 1er septembre 2017 et que le Prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance, le 28 février 2019.

Une procédure de taxation intentée par SOCIETE2.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats aurait abouti en date du 20 décembre 2017 à la confirmation par ce dernier des honoraires réclamés par SOCIETE1.).

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Le 27 décembre

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 24 mars 2017, partiepartie

Entre le 29 août 2017 et le 18 octobre 2017, SOCIETE7.) a été scindée et partiellement absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.)Il en ressort encore que PERSONNE1.) avait déjà sollicité un nombre déterminé de pièces comptables de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.) en date du 12 janvier 2017.De plus, il découle des pièces versées en

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme point de départ de la prescription concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défaut d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017, date du dernier extrait

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé « cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière d’une crèche située au

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017.dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite société.PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25.).Le transport aérien, initialement

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017 (ci-après, la « période d’investissement litigieuse »), les compartiments SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de SOCIETE1.) ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après, les « CLN »), émises par différents compartiments de sociétés de titrisation luxembourgeoises (ci-après, les «Cela