Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

En avril 2017, SOCIETE2.) a partiellement

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

En date du 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a viré la somme de 48.000.- EUR, au titre d’une avance d’actionnaire, à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)La créance litigieuse serait reflétée dans les bilans comptables de SOCIETE2.) depuis l’année 2017, et plus précisément, sous le poste « dettes

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°325/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 9 mars 2017 et du jugement N°2020TALCH06/00625 rendu par le tribunal de ce siège en date du 28 mai 2020.Le dispositif du prédit jugement 9 mars 2017 est conçu comme suit:revu le

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017 : 7.850.- EUR HTVA.La time sheet versée en tant qu’annexe à la facture litigieuse couvre la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 et reprend des prestations pour différents types de services.Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 04/10/2017 jusqu’au 22/12/

L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle. (Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164).

ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 30 août 2017, un contrat de prêt portant surAu soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les fonds d’un montant de 1.250.000.- USD ont été transférés à SOCIETE2.) le 1er septembre 2017 et que le Prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance, le 28 février 2019.

Une procédure de taxation intentée par SOCIETE2.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats aurait abouti en date du 20 décembre 2017 à la confirmation par ce dernier des honoraires réclamés par SOCIETE1.).

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Le 27 décembre

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 24 mars 2017, partiepartie